Num─ârul 2 / 2005

 

 

VERS UN ESSAI DE FRANCHISSEMENT DE LA DICHOTOMIE TERRITOIRE ÉCONOMIQUE UNIQUE - TERRITOIRE JURIDIQUE DIVERS. L'EUROPÉANISATION DE LA LÉGISLATION PÉNALE ESPAGNOLE UNE FOIS SA MAJORITÉ ACQUISE EN TANT QU'ÉTAT MEMBRE DE L'U.E.

 

Eva FERNÁNDEZ IBÁÑEZ

Profesora Ayudante de Derecho Penal

Universidad de Zaragoza

 

Résumé: Vers un essai de franchissement de la dichotomie territoire économique unique-territoire juridique divers. L'européanisation de la législation pénale espagnole une fois sa majorité acquise en tant qu'État membre de l'U.E. Depuis que l'Espagne entra dans l'Union Européenne en 1986, la législation pénale, en général, et le Code Pénal, en particulier, ont souffert de nombreuses modifications sur l'autel de l'adaptation à la nouvelle réalité que l'intégration dans l'institution supranationale entraînait. De cette façon, le Code Pénal espagnol a été l'objet d'une très importante réforme en 1995 et, à partir de cette date, le texte législatif a été modifié à diverses occasions. À partir de ce moment-la, beaucoup de matières ont concentré l'attention de l'abondante normative communautaire et ont entraîné, a posteriori, une adaptation du texte punitif espagnol. Ainsi, des questions telles que l'intégrité et la liberté sexuelle des mineures et incapables, la corruption des transactions commerciales internationales, l'extranéité, la propriété intellectuelle et industrielle, le cybercrime, les mauvaises traitements des animaux, l'intrusion informatique... ont motivé le législateur espagnol à essayer de matérialiser les objectifs d'harmonisation avec la réglementation communautaire grâce à l'introduction de nouvelles figures (délits et contraventions) pénales ou grâce à la modification de celles déjà existantes. De toute façon, aujourd'hui la compétence en matière pénale fait encore partie de la souveraineté propre de chaque État membre. Telle compétence, en définitive, n'a pas encore été cédée à un organisme communautaire.

 

L'Espagne vient d'avoir sa majorité en tant qu'État membre de l'U.E. Il y a donc un peu plus de 18 ans que l'Espagne est entrée dans cette institution supranationale[1]. Bien sûr, nous ne sommes pas encore arrivés à la maturité de l'européanisation, mais, en cet état de pure adolescence, nous avons commencé à en éprouver les premières changements.

Aborder l'étude de toutes les conséquences de l'intégration de l'Espagne dans l'U.E. sur le système législatif national, est une tâche trop vaste pour les objectifs de cette recherche[2]. Même restreindre les suites de cette intégration dans le seul cadre du Droit pénal espagnol ne peut modifier ce constat. Depuis que l'Espagne s'est convertie en 1986 en membre de plein droit de la précédemment dénommée Communauté Economique Européene, la législation pénale nationale a été l'objet de nombreuses modifications. À l'adoption le 23 novembre 1995 de l'actuel Code Pénal (L.O. 10/1995) -qui a remplacé celui du 14 septembre 1973-, ont suivi un nombre tellement considérable de réformes qu'à certains égards il n'est pas facile de reconnaître la main du législateur de 1995. «Les profondes modifications d'ordre social, economique et politique» et l'existance d' «une société chaque fois plus complexe» ontamené à nepouvoir pas contester «le besoin de sa reforme»[3].Il était évident que la société à laquelle le nouveau texte était destiné n'était pas la même que celle qui avait inspiré la rédaction du Code Pénal précédent de 1973, comme le fait remarquer l'Exposé des Motifs. Pourtant il devenait indispensable de définir quelles différences serviraient comme bases de la tranformation législative. Comme l'a constaté le législateur, l'adoption du texte constitutionnel du 6 décembre 1978 allait conditionner la rédaction du nouveau Code Pénal[4]. Rien n'était dit dans le texte, néanmoins, sur les éventuelles conséquences de l'intégration de l'Espagne dans l'ancienne CEE presque dix ans avant[5]. Et bien plus, quoique le législateur reconnaisse expressément que «lors de l'élaboration du Projet n'ont pas été perdues de vue les discussions parlementaires, le rapport du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, l'état de la jurisprudence et les opinions de la doctrine scientifique", aucune concession ne semble avoir été faite -au moins pas dans cet endroit- aux conventions et recommandations de l'institution communautaire sur chacun de ses États membres[6]. Cependant, ce que nous ne pouvons pas nier, c'est que tout au long du texte du Code Pénal de 1995 nous pouvons trouver ça et là des petits touches d'où nous pouvons déduire que le législateur n'a pas complètement omis l'intégration de l'Espagne dans l'institution transnationale. Ainsi, et par exemple, dans les Dispositions Générales du Livre Premier, si nous observons la nouvelle rédaction de l'actuel article 24 CP nous pouvons verifier que non seulement les membres du Conseil des Deputés, du Sénat et des Assemblées Legislatives des Communautés Autonomes, mais aussi les membres du Parlement européen, auront la condition d'autorité. D'autre côté, dans le Livre Deuxième, des Delits et ses Peines, quelques conduites délictueuses dont le sujet passif est l'Union Européenne ont été introduites. L'inclusion d'un nouveau alinéa dans le traditionnel précepte qui punissait le délit de fraude fiscal est d'une importance particulière. Ainsi, nous pourrons maintenant poursuivre la fraude fiscale non seulement quand elle touche "les Finances Publiques étatiques, autonomes, celles relatives aux "fueros" (loi particulière à une province) ou locales" (article 305.1 CP), mais une peine identique de prison d'un à 4 ans sera imposée quand telle fraude soit commise contre les Finances Publiques de la Communauté Européenne et dont le montant fraudé excède 50.000 euros[7]. Si cette somme est supérieure à 4.000 euros et inférieure à 50.000 euros et si le fraude a été commise à travers n'importe quelle procédé décrit dans l'article 305 CP déjà cité, il est prévu néanmoins dans l'article 627CP une amende d'un à 2 mois. Il s'agit d'un clair exemple d'application de la technique de l'assimilation. Grâce à l'ajout de cette simple mention aux Finances Publiques européennes nous sommes parvenu à assimiler le bien juridique communautaire au bien juridique espagnol déjà protégé[8]. Cependant, l'introduction des nouveaux articles 306, 309 et 628 CP, n'a pas pour objectif d'identifier la protection des biens juridiques européennes et nationaux -technique de la assimilacion[9]-, mais de créer de nouvelles figures délictueuses pénales nationales pour la protection spécifique des biens juridiques européennes[10]. L'article 309 CP[11] a rajouté la version communautaire de la figure d'obtention illicite de subventions et aides publiques. La deuxième incise de l'article 306 CP, d'autre part, décrit la version communautaire de la figure d'inaccomplissement des fins de la subvention[12], et la première incise crée une nouvelle figure de fraude aux budgets généraux des Communautés ou aux autres aussi administrés par elles lorsqu'on élude le paiement de quantités différentes des împots[13]. L'article 628 CP, en dernier lieu, décrit la contravention se rattachant aux délits des articles 306 et 309 CP. Il s'agit donc d'un clair exemple de l'effet positif de la régulation communautaire sur la réglementation nationale. D'un autre côté, avec la L.O. 10/1995 s'incorpore ex novo la punition comme délit (à partir de 50.000 euros) et comme contravention (à partir de 4.000 euros) pour la fraude des bugdets généraux de la Communauté Européene ou des autres budgets aussi administrés par le même organisme, ainsi que l'obtention illicite de fonds de ces derniers. L'introduction de toutes les figure citées répond à l'élaboration de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, adoptée pour le Conseil de l'UE le 26 juillet 1995[14] et qui avait pour but -comme cela est bien connu- de doter les législations nationales de mesures pénales adéquates pour combattre efficacement les fraudes qui lèsent les Finances de la Communauté. En particulier, dans son article 2 le montant minime pour pouvoir reconnaître un cas de fraude grave était établi à 50.000 euros, ainsi que l'obligation d'imposer aux États membres au moins des peines privatives de liberté et même l'extradition. Pour les cas légers de fraude -dont le montant total était inférieur à 4000 euros- chaque État pouvait prévoir des sanctions différentes à celles des cas graves. L'identité des peines et des limites économiques pour distinguer les conduites légères et graves révéle clairement comment la législation espagnole s'est laissé influencer par la législation européenne.

L'interprétation de certaines figures nationales conforme au Droit communautaire[15], de telle façon que l'on parvienne à donner accès dans ces derniers faits et concepts à leur dimension européenne[16],constitue une autre manifestation intéressante de l'influence positive en question, mais cette fois de caractère indirect. Cela arrive, par exemple, avec l'interprétation du concept de "document public" des articles 390 a 394 CP, recueillisdans la Section 1ere du Chapitre II -Les faux documentaires- du Titre XVIII du Code Pénal, dont l'on peut "intégrer" non seulement les documents publics nationaux mais aussi ceux émanés des organes communautaires[17].

En tout cas, et cela est fondamental, l'élaboration d'une action commune parmi les États membres dans le concret cadrede la coopération judiciaire en matière pénale se matérialisait déjà comme un objectif du Traité de l'Union Européenne adopté à Maastricht le 7 février 1992.En ce sens, l'article 29 (ancien article K.1) stipule la«prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude». Son dernier paragraphe fait référence à la possibilité de «rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal des États membres, conformément à l'article 31, point e)». L'article 31 du Traité (ancien article K.3), de son côté, et aprés la réforme introduite par le Traité de Nice, concrétise dans son premier alinéa le contenu de l'action commune citée avec la rédaction suivante:

«1.L'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise, entre autres à: a) faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des États membres, y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire d'Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions; b) faciliter l'extradition entre États membres; c) assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les États membres; d) prévenir les conflits de compétences entre États membres; e) adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue».

En conséquence, la référence que le dernier paragraphe du article 29 TUE fait sur le article 31e) TUE implique une limitation au rapprochement des législations des États membres, de telle façon que celui-ci pourrait se réaliser, en principe, seulement dans les trois cadres citées: criminalité organisée, terrorisme et trafic illicite de drogues[18]. Et je dis "en principe" parce que, comme nous allons l'observer, les conventions et décisions-cadres elaborées par le Conseil débordent les limites fixées, en touchant une grande variété des matières pénales. Les deux articles -29 et 31 TUE- s'incluent dans le Titre VI du TUE -Dispositiones relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale-, qui forme partie d'un des piliers intergouvernementals, à savoir, le troisième pilier[19].À travers cette voie intergouvernementale, qui fut suivie, par exemple, lors de l'aprobation de la Convention de protection des intérêts financiers des Communautés Européennes et ses protocoles[20], les États gardent leur pleine capacité de détermination, en laissant les portes ouvertes tant à l'introduction de réserves qu'à la non-ratification[21]. Etcela dû àqu'à partir du Traité d'Amsterdam[22], les décisions-cadres[23] et lesdécisions dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale manqueront d'effet direct sur les réglementations nationales[24]. Comme le fait remarquer TIEDEMANN[25], presque tout va dépendre finalement de l'acceptation de ce troisième pilier du système conventionnel dans la praxis des États membres.

Les matières dans lesquelles l'UE essaie de chercher la plus grande cohésion parmi les pays signataires sont sans aucune doute les propres de la criminalité organisée, le terrorisme, la traite d'êtres humains, l'exploitation sexuelle de l'enfance, le trafic illicite de drogues et armes, les délits écologiques, la corruption et la fraude. Nous arrivons à la même conclusion lors de la lecture tant des Conclusions de la Présidence après la célèbration du Conseil Européen de Tampere les 15 et 16 octobre 1999,qui a adopté toute une suite d'orientations et de priorités politiques pour la création d'un espace de liberté, sécurité et justice, que des Conclusions de la Présidence du Conseil Européen de Bruxelles du 4 et 5 novembre 2004 et de l'article 2 de la Convention Europol du 26 juillet 1995. En vertu du premier, il se concrétise que «sans préjudice des domaines plus larges envisagés dans le traité d'Amsterdam et le plan d'action de Vienne, le Conseil Européen estime que, en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement»[26]. Les Conclusions de la Présidence du très récent Conseil Européen de Bruxelles mettent l'accent sur le fait que«les citoyens d'Europe attendent à juste titre de l'Union Européenne que, tout en garantissant le respect de libertés et de droits fondamentaux, elle adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières tels que l'immigration illégale et la traite d'êtres humains, ainsi que le terrorisme et la criminalité organisée»[27]. La Convention Europol, de son côté, concrétise comme mission de l'Office européen de police d'améliorer l'efficacité des services compétents des États membres et leur coopération en vue de«la prévention et lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants, le trafic des êtres humains, les filières d'immigration clandestine, le trafic illicite de matières radioactives et nucléaires, le trafic illicite de véhicles, la lutte contre la faux monnayage de l'euro et le blanchiment d'argent lié aux activités criminelles internationales»[28].

Après ce préalable rapprochement générale aux premiers pas d'européanisation de la législation pénale espagnole, nous pouvons néanmoins avancer un peu plus. Il s'agit maintenant de concrétiser le reflet de la réglementation communautaire -notamment des matières soulignées par le Traité de l'UE et la Convention Europol- fondamentalement dans les dernières réformes expérimentées pour le Code Pénal de 1995. Ainsi, nous allons faire un bref parcours parmi les réformes plus importantes experimentées par notre actuel Code Pénal, en nous arrêtant sur les matières où l'européanisation se manifeste d'un façon bien évidente.

1. L.O. 11/1999, de protection de l'integrité et de la liberté sexuelle des mineurs et incapables.

En premier lieu il nous faut couvrirla Loi Organique 11/1999[29] qui contient la troisième réforme du Code Pénal depuis son adoption. De la lecture des Exposé de Motifs des deux premières réformes ne se dérive aucune reconnaissance sur une eventuelle influence de la réglementation européenne; et la raison est bien claire. Tant la LO 2/1998[30] que la LO 7/1998[31] semblent répondre à des besoins spécifiquement nationaux: la punition de la violence domestique et l'exclusion des peines privatives de liberté pour inaccomplissement du service militaire ou la prestation sociale substitutive correspondante. La réforme contenue dans la LO 11/1999, au contraire, s'étend plus loin que le territoire national. Il s'agit d'une révision des figures pénales dans le but d'assurer une authentique protection de l'intégrité et la liberté sexuelle des mineurs et incapables et qui repose sur le fait que les normes relatives aux délits contre la liberté sexuelle contenues dans le Code Pénal espagnol ne répondaient pas «convenablement aux exigences de la societé nationale et internationale en ce qui concerne la typification des conduites et à la menace des peines correspondantes». En conséquence, et en faisant allusion expresse à l'action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants adoptée par le Conseil de l'UE le 29 novembre 1996 sur la base du article 31 (ancien article K3) du Traité sur l'UE, il faut remarquer le compromis de l'Espagne comme État membre à «réviser la législation nationale en vigueur relative, entre autres points, à l'exploitation sexuelle ou aux abus sexuels commis avec enfants et à la traite des enfants avec des fins d'exploitation et abus sexuel, en considérant telles conduites comme des infractions pénales et en prévoyant pour les mêmes des peines efficaces, proportionnées et dissuasives, et en étendant les fondements de la compétence des Tribunaux propres plus loin que le stricte principe de territorialité». De la même façon, et ainsi l'a reconnu le législateur dans l'Exposé de Motifs, les directives qui ont guidé la rédaction tant de la Proposition du Plein du Congrès des Deputés de 26 novembre 1996 que de la Recommandation du Defensor del Pueblo (institution inspirée de l'ombudsman des pays scandinaves, et sa mission consiste -comme cela est bien connu- à enquêter sur les abus de l'administration vis-à-vis du citoyen) de 28 novembre de la même année, et qui ont tout les deux insisté au Gouvernement pour la réforme des figures d'abus sexuel et pour la typification pénale de la conduite de ceux qui vendent, répandent, exhibent ou facilitent la diffusion, vente ou exhibition des matériels pornographiques, «coïncident avec les directives formulées dans la Résolution 1099 de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe de 25 septembre 1996 relative à l'exploitation sexuelle des enfants».

En vertu de cette réforme ont été modifiés, en plus de la rubrique du Titre VIII: Délits contre la liberté et intégrité sexuelles, les articles 57, 83.1.1ºbis, 105.1g), 132.1, 178 et 617.2 CP. L'étude du travail législatif postérieur à cette réforme rendra inutile l'analyse des modifications concrètes citées et cela est dû au fait qu'aujourd'hui presque aucun des articles nommés ne conserve la rédaction proposée en 1999[32].

2. L.O. 3/2000. Adaptation législative nationale aux propositions internationales (UE, OCDE) pour la lutte contre la corruption administrative.

D'autre part, et en deuxième lieu, nous ne pouvons pas ne pas parler de l'ajout d'un nouveau Titre XIXbis avec la rubrique "Des délits de corruption dans les transactions commerciales internationales" et de l'article consécutif 445bis au Livre Deuxième à travers la LO 3/2000[33], justifiée par l'Exposé des Motifs dans le but de compléter la réglementation pénale nationale avec les postulats de la Convention de l'OCDE[34], ratifiée par l'Espagne, de lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, du 17 décembre 1997 et qui, logiquement, n'ont pu être pris en compte pour le législateur de 1995. Quoiqu'il soit vrai qu'ici, aucune réference n'est faite aux intentions d'harmonisation avec la réglementation communautaire existante sur la question[35], après une étude exhaustive nous pouvons conclure que les instruments de l'OCDE et de l'UE sont loin de se contredire et qu'ils sont plutôt des propositions similaires qui se rendent compatibles et se complétent: alors que la Convention de l'OCDE se concentre sur la corruption des fonctionnaires étrangers, celle de l'UE se porte sur la corruption des fonctionnaires de ses États membres[36]. De plus, justement pour éviter toute possible duplication ou incompatibilité entre les deux, l'UE a adopté deux positions communes[37]. Par conséquent, que le législateur fasse allusion exclusivement à la Convention de l'OCDE dans cette question, n'implique pas de tout qu'il soit ignoré l'instrument communautaire.

De toute façon il faut d'abord rappeler qu'en vertu de la L.O. 15/2003, tant le sus-nommé Titre XIX que l'article 445bis disparaissent du text punitif. La description de la figure délictueuse proposée par la L.O. 3/2000 sera maintenant située au premier alinéa du nouveau article 445, inclus dans le nouveau Chapitre X du Titre XIX du Livre II. En vertu de la L.O. 15/2003, de son côté, est ajouté un deuxième alinéa à cet article, de telle manière que le texte définitif de l'article 445, en vigueur à partir le 1er octobre 2004, decrit:

«1. Ceux qui, avec des dons, des présents, des offres ou des promesses, corrompent ou essaient de corrompre, soi-même ou par personne interposée, aux autorités ou fonctionnaires publiques étrangers ou d'organisations internationales dans l'exercice de sa charge au bénéfice de ceux-ci ou d'un tiers, ou qui satisfassent ses demandes à ce propos, à seule fin de qu'ils agissent ou s'abstiennent d'agir par rapport a l'exercice de ses fonctions publiques pour obtenir ou conserver un contrat ou un autre bénéfice irrégulier à la réalisation d'activités économiques internationales, seront punis avec les peines prévues par l'article 423, selon les cas. 2. Si le coupable appartient à une société, organisation ou association, même de caractère transitoire, qui s'occupe de la réalisation de ces activités, le juge ou tribunal pourra imposer une ou plus des conséquences prévues dans l'article 129 de cet Code».

3. L.O. 8/2000 et L.O. 11/2003: modifications en matière d'extranéité.

En troisième lieu, et malgré que la LO 8/2000 incorpore quelques références spécifiques à la réforme du Code Pénal, il est vrai que presque la totalité implique la modification de la LO 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, dont la vigueur est mise en relief par la réalité du phénomène migratoire qui dépassait les prévisions normatives[38]. À cette circonstance venait s'ajouter l'intérêt du législateur d'essayer d'harmoniser la normative espagnole avec les conclusions adoptées par les Chefs d'État et de Gouvernement des État membres de l'UE à Tampere les 16 et 17 octobre 1999 sur la création d'un espace de liberté, sécurité et justice. De même, le législateur ne voulait pas non plus rester en dehors des prévisions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen[39]. En ce qui nous concerne, c'est-à-dire, les conséquences immédiates que telles voeux d'harmonisation auraient sur le texte du Code Pénal, il faut faire référence au texte des deux seules Dispositions Additionnelles de la L.O. 8/2000. La deuxième modifie l'article 89 CP moyennant l'addition d'un nouvel alinéa (numéro Quatre), de telle manière que les prévisions établiesdansles troisalinéas précédents en ce qui concerce l'expulsion du territoire national et l'interdiction de retour pour l'étranger non-résidant d'une façon légale en Espagne ne seraient plus aplicables «aux étrangers qui ont été condamnés par la commission des délits sur lesquels font référence les articles 312, 318 bis, 515.6º, 517 et 518 CP».La Disposition Additionnelle première, au contraire, quoiqu'elle n'implique pas une concrète modification du texte du Code Pénal, ouvre bien les portes à une future réforme de ce dernier, notament par rapport aux délits inclus dans les figures nommées (trafic illégal de main d'oeuvre, trafic illegal de personnes et constitution d'associations illicites qui les favorisent) et cela en considérant bien établie que «les Ministères de la Justice et de l'Intérieur adopteront les mesures nécessaires pour que la Commission Technique, consitituée au sein du Ministère de la Justice pour l'étude de la réforme du système de peines du Code Pénal, examine les modifications nécessaires par rapport aux délits de trafic illégal de personnes, en particulier dans les cas où participent des organisations qui, avec l'intention de s'enrichir, favorisent tel trafic». En ayant en vue la récente réforme du Code Pénal en vertu de la L.O. 11/2003 en matière, parmi d'autres sujets, d'extranéité, nous ne pouvons que reconnaître que cette prévision de la Dispositon Additionnelle première de la L.O. 8/200 n'est pas tombée dans l'oreille d'un sourd.

Il se peut que ce sois en matière d'extranéité où le législateur espagnol reconnaît d'une façon plus claire que la normative nationale implique la consolidation et l'amélioration des initiatives européennes sur l'autel de l'établissement d'un cadre pénal commun dans la lutte contre la traite d'êtres humains et l'immigration illégale. Le texte de l'Exposé de Motifs de la LO 11/2003[40] devient essentiel à cet égard. En ce sens, le législateur veut rendre compte de l'étroit lien entre notre réglementation juridique et la normative de l'UE. Ainsi, et en rapport avec la modification du article 318bis CP (qui compose en exclusivité le Titre XV bis[41], avec la rubrique: Délits contre les droits des citoyens étrangers) il faut remarquer que «l'UE a déployé un remarquable effort (...) parce que le Traité établit, entre les objectifs attribués à l'Union, la lutte contre la traite d'êtres humains, en rapprochant quand il est pertinent les normes de Droit Pénal des États membres. La priorité de cette action fut rappelée par le Conseil de Tampere et elle a été matérialisée par les récentes initiatives de ce Conseil pour établir un cadre pénal commun de dimension européenne relatif à la lutte contre la traite d'êtres humains et à la lutte contre l'immigration clandestine». En vertu de ce dernier, il faut reconnaître que la réglementation juridique espagnole recueillait déjà des mesures pour combattre cette sorte de délinquance, de telle façon que la réforme réalisait une tâche de consolidation et de perfectionnement d'elles-mêmes. Le nouveau texte contient donc une importante augmentation de la pénalité à ce propos, en établissant que le trafic illegal de personnes - indépendamment de qu'ils soient ou non des travailleurs - sera puni par des peines de prison de quatre à huit ans. Ainsi, les seuils de peines résultants satisfont complètement les objectifs d'harmonisation contenus dans la décision-cadre du Conseil de l'UE destinée à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, circulation et séjour irregulièrs».

4. L.O. 15/2003: la réforme des délits contre la propriété intellectuelle et industrielle.

Après l'entrée de l'Espagne dans la Communauté Européenne, c'est dans le cadre du Droit pénal économique où une influence plus significative du Droit communautaire est appreciée. Initialement ce fut dans les délits de contrebande et dans ceux du contrôle d'échanges, réglés tous les deux par des Lois spéciales, où le droit supranational a manifesté de façon plus évidente sa efficace negative sur le Droit national. Plus récemment, néanmoins, nous pouvons remarquer la réforme experimentée par deux figures délictueuses incluses dans le Titre XII -Délits contre le patrimoine et contre l'ordre socio-économique-, à savoir, les délits relatifs à la propriété intellectuelle et a la propiété industrielle.

En quatrième et dernier lieu, donc, la réforme qu'expérimentent les délits contre les propriétés intéllectuelle et industrielle en vertu de la LO 15/2003 peut aussi servir de bon exemple au phenomène d'européanisation. Quoiqu'elle ne soit pas décrite dans l'Exposé de Motifs[42] comme reflet immédiat de la normative communautaire préalable sur la question, elle constitue sans aucun doute une autre exemple claire de l'adaptation progressive de la législation nationale à la condition de l'Espagne comme État membre de l'UE. Dans ce sens, la régulation prévoit une système différent quand le pays d'origine des produites importés est un de ceux-là qui intégrent l'institution supranationale précédemment citée.

Il faut rappeler que dans le Projet de Loi Organique du 5 mai 2003, à travers lequel était modifiée la L.O. 10/1995, cette prévision n'apparaissait pas et que celle-là même provient de plusieurs corrections du Groupe Parlementaire Basque (EAJ-PNV)[43] et du Groupe Parlementaire Catalan (Convergencia i Unió)[44]. La rédaction proposée a été maintenue presque littéralement dans la Loi Oraganique finalement adoptée, sauf sa dernière incise («Cette conduite sera aussi punie avec la même peine, dans le cas de produits protégés par n'importe quel droit de propriété industrielle enregistrée selon la réglementation en vigueur»), qui n'a pas été incluse dans la rédaction définitive et qui n'est pas apparue non plus dans la correction de modification du Groupe Parlementaire Populaire (PP)[45].

Jusqu'au premier octobre 2004 toute importation (intracommunautaire ou provenant d'autre pays non membre de l'UE) realisée sans l'autorisation du distributeur du cadre territorial auquel elle était destinée, était délictueuse indépendamment du fait que l'acquisition des droits fût légale dans le marché d'origine et indépendamment aussi du fait que l'importation fût ajustée aux exigences légales pertinentes. À partir du 1er octobre 2004, néanmoins, quoique ce sera indifférent si son origine dans les pays de provenance des produites est licite ou illicite lorsque l'importation se réalise sans autorisation, cela vaudra exclusivement quand l'importation provient d'un pays non membre de l'UE. Dans le cas où le pays d'origine ou le pays de destination font parti de l'institution communautaire, un régime exceptionnel est stipulé. De cette façon, la conduite ne sera pas punissable quand l'importation est procédé d'un État membre et que les produits importés ont été acquis diréctement du titulaire des droits d'exploitation dans cet État ou avec son consentement. Par conséquent, on recconaît la validité et des effets à l'autorisation prêtée dans ces conditions pour la circulation des biens dans le territoire de l'UE, indépendamment donc du manque d'autorisation du titulaire des droits du pays de destination des produits importés.

Integrité et liberté sexuelle des mineurs et incapables, corruption dans les transactions commerciales internationales, extranéité, et propriété intellectuelle et industrielle sont seulement des exemples parmi de nombreux cas d'européanisation de la législation pénale espagnole, comme le sont aussi les modifications légales en matière de cybercrime, mauvais traitement d'animaux, intrusion informatique... Le chemin vers la réussite d'un territoire juridique unique est déjà tracé. Il nous reste seulement à savoir si nous sommes vraiment décidés à affronter tout ce qu'implique l'existence d'un seul Droit pénal pour tous les États membres de l'UE. Et ici, bien sûr, nous allons faire face à des obstacles plus importants.

 

 

[1] Le Traité d'Adhésion aux Communautés Economiques Européennes fut signé le 12 juin 1985 (BOE n.º 1, du 1er janvier 1986). Le 1er janvier 1986 l'Espagne s'est convertie en pays membre de plein droit de la CEE.

[2] C'est l'un des objectifs de la Commission Mixte pour l'Union Européenne des "Cortes Generales", regulée par la Loi 8/1994 du 19 mai et developpée par la Résolution des Bureaux du Congrès des Députés et du Senat du 21 novembre 1995. Sur cette question, voy. l'article 3 de la Loi 8/94 et le Journal des Débats des "Cortes Generales" (année 2004, VIII Législature, num. 4, Session num. 1) du 27 mai 2004, de constitution de la Commission pour l'actuelle Législature, où il est reconnu qu´«avec le cadre législatif existant et surtout avec tout le droit primaire des traités existantes, cette Commission a dans cette législature un important travail de suivi, d'amélioration de la qualité des normes qui s'élaborent à Bruxelles et qui finissent par être incorporées au droit interne».

[3] Exposé des Motifs de la L.O. 10/1995 du 23 novembre.

[4] Dans l'Exposé des Motifs nous pouvons trouver les références suivantes: «adaptation positive du nouveau Code Pénal aux valeurs constitutionnelles»; «tutelle des droits fondamentaux»; «tant le Code Pénal que les Lois spéciales se trouvent hiérarchiquement subordonnés à la Constitution et obligés de s'y se soumettre, non seulement à cause de cette hiérarchie, mais aussi en raison de l'existance d'un contrôle jurisdictionnel de la constitutionnalité».

[5] L'article 93 de la Constitution Espagnole a été identifié comme le dernier fondement de l'intégration de l'Espagne dans la Communauté Européenne. Article 93: «Moyennant Loi Organique on pourra autoriser la célebration des traités qui attribuent à une organisation ou institution internationale l'exercice des compétences dérivées de la Constitution. Il correspond aux "Cortes Generales" ou au Gouvernement, selon les cas, la garantie d'accomplissement de ces traités et des résolutions emanées des organismes internationales ou supranationales titulaires de la cession». Sur cette question, voy. BERNAD, M./ SALINAS, S./ TIRADO, C., Instituciones y Derecho de la Unión Europea, Realizaciones, Informes y Ediciones Europa, Zaragoza, 2003, pp. 351, 359.

[6] CARNEVALI RODRÍGUEZ fait remarquer que l'influence positive que le Droit communautaire a sur les réglementations pénales nationales «peut tirer son origine soit de résolutions adoptées par le TJCE (...), soit à travers d'ordres qui proviennent des propres États ou de dispositions de Droit derivé, au moyen des techniques d'assimilation ou harmonisation» (cfr. CARNEVALI RODRÍGUEZ, R., Derecho penal y Derecho sancionador de la Unión Europea, Comares, Granada, 2001, pp. 258).

[7] Le remplacement de l'expression "écus" par "euros" fut réalisé par la L.O. 15/2003, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2004. En vertu de cette réforme, la peine de la contravention du article 627 CP a été aggravée aussi, de telle façon que la limite minimale passe de 5 jours à 1 mois. La limite maximale reste invariable (2 mois).

[8] Ainsi, GRACIA MARTÍN, L., Prolegómenos para la lucha por la modernización, 2003, p. 109; MARTÍNEZ-BUJÁN PÉREZ, C., Derecho Penal económico. Parte Especial, 1999, p. 359.

[9] Pour remporter cet objectif, et en rapport avec l'article 309 CP, il aurait été nécessaire d'inclure dans l'article 308 CP un précepte similaire auquel introduit dans l'alinéa 3 du article 305 CP (comme ça, MARTÍNEZ-BUJÁN PÉREZ, C., Derecho Penal económico. Parte Especial, 1999, p. 433).

[10] GRACIA MARTÍN, L., Prolegómenos para la lucha por la modernización, 2003, p. 109.

[11] Les modalités d'action incluses dans l'article 309 CP coïncident avec celles prévues dans l'article 1a) de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes du 26 juillet 1995.

[12] Cette figure délictueuse s'identifie à la troisième modalité d'action incluse dans l'article 1a) de la Convention citée. MARTÍNEZ-BUJÁN critique le fait que cette figure n'ait pas été aussi incluse dans l'article 309 CP, ce qui, selon son point de vue, n'implique sinon un démembrement en matière de fraude d'aides communautaires qui n'a pas raison d'être (cfr. MARTÍNEZ-BUJÁN PÉREZ, C., Derecho Penal económico. Parte Especial, 1999, pp. 433, 435).

[13] Pour MARTÍNEZ-BUJÁN, en assumant l'interprétation de NIETO MARTÍN, il n'y a pas d'autre solution que comprendre que la figure punit l'élusion d'autres rentrées différentes des impôts, qui doivent être payées par les particuliers. Dans cette hypothèse seulement on peut imaginer une certaine variété de cas: celui des suppositions de révocation de la subvention ou des suppositions de subventions périodiques auxquelles on perd le benefice. De cette façon, il comprendra celles conduites realisées par le preneur de la subvention qui soit par action (...), soit par omission, ne fournit a l'organisme subventionneur les renseignements qui sont essentiels pour continuer à profiter des fonds et qui, si elles étaient connues, donneraient lieu à la révocation totale ou partielle de la subvention ou à son non-renouvellement (cfr. MARTÍNEZ-BUJÁN PÉREZ, C., Derecho Penal económico. Parte Especial, 1999, p. 437).

[14] DOCE C 316 du 27 novembre 1995.

[15] Au sujet de l'interprétation conforme au Droit communautaire, avec des détails, NIETO MARTÍN, A., "Ordenamiento comunitario y Derecho Penal económico español. Relaciones en el presente y en el futuro", AP, 1995-2, pp. 601-602; le même, Fraudes comunitarios, pp. 294-296.

[16] Ainsi, GRACIA MARTÍN, L., Prolegómenos para la lucha por la modernización, 2003, pp. 109-110.

[17] Voy. MATEOS RODRÍGUEZ-ARIAS, A., "La Unión Europea y su incidencia en los Derechos penales nacionales", La Ley, 1995-2, p. 945.

[18] Ainsi, BLANCO CORDERO, I., "El Derecho penal y el primer pilar de la Unión Europea", RECPC, 2004, 06-05, p. 05:5.

[19] Aprés le Traité d'Amsterdam, du 2 octobre 1997 (DO n.º C 340, du 10 octobre 1997), ratifié par l'Espagne le 7 mai 1999 (BOE 07/08/1999), la coopération en questions d'asile et immigration et la coopération judiciaire en matière civile restent separées du cadre intergouvernemental de cet troisième piliar et s'incluent dans le premier -communautarisation-.

[20] DOCE nú. C. 316 du 27 novembre 1995, pp. 49 y ss. Premier protocole: DOCE núm. C 313 du 23 octobre 1996 et deuxième protocole: DOCE núm. C 221 du 19 juillet 1997.

[21] Sur cette question, voy. CARNEVALI RODRÍGUEZ, R., "Cuestiones fundamentales que el Ordenamiento comunitario propone a los Derechos penales nacionales", AP, 1997-2, p. 692.

[22] BLASCO LOZANO, I., "Armonización del Derecho penal material y procesal: la aproximación de las legislaciones nacionales en el ámbito de la Unión Europea", en GALGO PECO, A., (Dir.), Derecho penal supranacional y cooperación jurídica internacional, CGPJ, Madrid, 2003, p. 263, fait remarquer que le Traité d'Amsterdam a impliqué -face à Maastricht- l'imposition aux États membres de l'obligation de réaliser une acción concertée pour obtenir un haut point de securité, sans se conformant à la coopération en cadres de justice e intérieur considerés d'interêt commun, selon les formulations de Maastricht. Dans ce but il se modifie le système de sources, il se reconnaît le droit d'initiative de la Commision, il se prévoit l'intervention du Parlement et du Tribunal de Justice et il se fait une prévision expresse du rapprochement des lois pénales.

[23] Art. 34.2 TUE: «Le Conseil, sous la forme et selon les procédures appropriées indiquées dans le présent titre, prend des mesures et favorise la coopération en vue de contribuer à la poursuite des objectifs de l'Union. À cet effet, il peut, statuant à l'unanimité à l'initiative de tout État membre ou de la Comisión: (...) b) arrêter des décisions-cadres aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct».

[24] Sur cette question, voy. BERNAD, M./ SALINAS, S./ TIRADO, C., Instituciones y Derecho de la Unión Europea, Realizaciones, Informes y Ediciones Europa, Zaragoza, 2003, p. 330. Ces auteurs déduisent du article 34.2 b) TUE une attribution générale d'effet direct aux normatives européennes dans la mesure où l'on considére nécessaire de remarquer d'une façon expresse les cas dans lesquels les normes communautaires manquent de ce trait; et BLASCO LOZANO, I., "Armonización del Derecho penal material y procesal: la aproximación de las legislaciones nacionales en el ámbito de la Unión Europea", en GALGO PECO, A. (Dir.), Derecho penal supranacional y cooperación jurídica internacional, CGPJ, Madrid, 2003, pp. 263-264.

[25] TIEDEMANN, K., La armonización del Derecho penal en los Estados miembros de la Unión Europea, Universidad Externado de Colombia, Bogotá, 1998, pp. 38-39.

[26] Jalon núm. 48. Sur cette question, voy. la comparution à l'Assemblée Mixte pour l'Union Européenne de l 'actuel Ministre de l'Intérieur (Moratinos Coyaubé) dans le Journal de Débats des Cortes Générales du 10 juin 2004 (VIII Législature, num 6, session num. 2), qui, par rapport au Conseil Européen de Tampere et avec l'adoption ultérieure d'un nombre élevé de dispositions normatives relatives aux quatre chapitres qui le composent (une politique européenne commune en matière d'asile et de migration, un véritable espace européen de justice, la lutte contre la criminalité à l'echelle de l'Union et une action extérieure plus forte), reconnaît que l'Espagne a contribué à une grande échelle à nombreuses initiatives et a incorporé à sa réglementation interne la plupart des accords adoptés.

[27] Point 14 des Conclusions de la Présidence (14292/1/04).

[28] Article 3.1 de la Convention.

[29] Du 30 avril, de modification du Titre VIII du Livre II du Code Pénal (BOE n.º 104, du 1er mai 1999).

[30] Du 15 juin, de modification du Code Pénal et du Code de Procédure Criminel (BOE n.º 143, du 16 juin 1998).

[31] Du 5 octobre, de modification de la Loi Organique 10/1995, du 23 novembre, du Code Pénal, à travers laquelle se suppriment les peines de prison et d'amende pour les cas d'inaccomplissement du service militaire obligatoire et de la prestation social substitutive et se diminuent les peines de déchéance (BOE n.º 239, du 6 octobre 1998).

[32] La conserve, néanmoins, l'article 105.1g)CP.

[33] Du 11 janvier, de modification de la L.O. 10/1995, du 23 novembre, du Code Pénal, en matière de lutte contre la corruption des agents publiques étrangers dans les transactions commerciales internationales (BOE n.º 10, du 12 janvier 2000).

[34] Organisation de Coopération et de Développement Economiques.

[35] Convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'UE relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (Journal Oficial n.º C 195 du 25 juin 1997 -Document 497A0625-), ratifiée par l'Espagne le 30 novembre 1999.

[36] Ainsi, CEREZO DOMÍNGUEZ, A.I., "La adaptación del sistema jurídico-penal español a las proupuestas internacionales sobre corrupción administrativa", AP, n.º 21, 2001-2, p. 456.

[37] La première, du 6 octobre 1997 (Journal Officiel n.º L 279 du 13 octobre -Document 41997X0061-) et la seconde, du 13 novembre 1997 (Journal Officiel n.º L 320 du 21 novembre -Document 41997X0783-).

[38] Ainsi, l'Exposé des Motifs de la L.O. 8/2000, du 22 décembre, de réforme de la L.O. 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et la intégration sociale (BOE n.º 307, du 23 décembre 2000).

[39] Cet Accord ne prévoit aucune attribution de compétence pénale aux organes communautaires et cela pour la raison, comme le fait remarquer CUERDA RIEZU, parce qu'il s'agit d'une convention adoptée par quelques, mais pas par tous les États de l'Union. Cependant, quelques de ses articles reflètent le compromise des État à adopter des dispositons pénales (cfr. CUERDA RIEZU, A., "La conflictiva relación entre el Derecho comunitario y el Derecho penal", Política común de justicia e interior en Europa, Cuadernos de Derecho Judicial, CGPJ, 1995, pp. 262-263).

[40] Du 29 septembre, de mesures concrètes en matière de sécurité citoyenne, violence domestique et intégration sociale des étrangers (BOE n.º 234, du 30 septembre 2003).

[41] Titre introduit par la L.O. 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et les libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (BOE n.º 10, du 12 janvier 2000).

[42] Exposé des Motifs de la L.O. 15/2003: «Les délits contre la propiété intellectuelle et industrielle sont l'objet d'une aggravation de la peine et, en tout cas, de l'amélioration technique de son typification, selon la réalité sociale, la configuration du type délictueux et sa repercussion sur la vie économique et sociale. Pour cela, a aussi disparu la condition de poursuite de ces délits à la demande de la victime, de telle façon qu'à partir de maintenant ils pourront être poursuivis d'office».

[43] Correction num. 68, du 23 juin 2003 (série A-num. 145-9).

[44] Correction num. 196, du 23 juin 2003 (série A-num. 145-9), p. 114

[45] Correction num. 151, du 23 juin 2003 (série A-num. 145-9), p. 102.

 


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