Num─ârul 2 / 2008

 

 

PRESENTATIONS RESUMEES EN REGIME POSTER

 

 

Roman ANTROPOV*

Regard sur la codification récente en matière de propriété intellectuelle dans la Fédération Russe

 

Depuis le 1 janvier 2008, dans la Fédération Russe est entré en vigueur la quatrième partie du Code civil, consacrée aux droits exclusifs résultants des activités de l’esprit et les moyens juridiques pour les individualiser. Le législateur russe souhaitait unifier les nombreuses lois en matière de protection d'auteurs et de droits aux brevets, ainsi que les moyens pour les individualiser.

La nouvelle réglementation réunit les questions très actuelles et complexes spécifiques à l'économie de marché, en prenant en considération le contenu des normes et les principes du droit international sur la protection de la propriété intellectuelle. En dépit de ses quelques manquements, on peut caractériser ses dispositions comme étant de haut niveau juridique.

L'acceptation des quatre parties du Code civil est la tentative suivante du législateur russe de mettre de  l'ordre dans la sphère de la protection des résultats du travail intellectuel.

 

* Roman Antropov enseigne à Moscou ; il est chef de la Chaire du droit civil et de procédure civile de l'Académie de la sécurité économique du Ministère des Affaires intérieures de la Russie. roman.antr@rambler.ru

 

 

 

Valeriu Babără*

Reflexions sur les réglementations de droit international privé en République de Moldova

 

Des changements essentiels sont intervenus dans la législation moldave suite à l’adoption du nouveau Code civil et du Code de la procédure civile. C’est une première tentative de systématiser les problèmes concernant le droit international privé.

Les rapports juridiques de droit international privé sont réglementés, en principal, par le Code Civil, le Code de la famille et le Code de procédure civile. Le droit de la République de Moldova ne dispose pas d’une source spécifique qui engloberait une réglementation d’ensemble des rapports de droit privé avec élément d’extranéité.

Les problèmes abordés dans cet essai concernent certains manquements des réglementations de droit international privé et notamment celles ayant un caractère vague, défectueux, erroné et lacunaire, en même temps, en nous offrant des propositions de lege ferenda qui pourraient contribuer à leur modification.

 

* Valeriu Babără est avocat, membre du Barreau de la République de Moldova, arbitre à la Cour d’Arbitrage International auprès de la Chambre d’Industrie et de Commerce de la République de Moldova et maître de conférences à la Faculté de Droit de l’Université d’Etat de Moldova (Chişinău), Chaire de Droit International et Droit des Relations Economiques Extérieures. tilishor@gmail.com.

 

 

Flavius BAIAS*

La réglementation du divorce dans le projet du code civil roumain

 

L’analyse se penche sur la réglementation envisagée pour le régime du divorce dans le Projet du Code civil roumain de 2004. Elle tiendra compte aussi des propositions substantielles et des amendements apportés après 2006 par la Commission spéciale, constitué à cette fin au sein du Ministère de la Justice.

            La comparaison est faite avec le code roumain de la famille (en vigueur depuis 1954, mais largement modifié en 1993), avec les codes civils français et québécois – sources d’inspiration principales en matière de divorce, et aussi avec le Code de la famille en vigueur en Moldavie.

            Un aperçu sur les effets produits par le divorce sur les relations patrimoniales et personnelles entre les époux, ainsi que sur les relations entre les parents et leurs enfants est nécessaire, car le Projet est sensiblement différent par rapport à ce qui se passe aujourd’hui dans la législation roumaine de la famille.

 

* Flavius Baias enseigne le droit de la famille et le droit civil (droit des biens et droit des obligations) à la Faculté de Droit de l’Université Bucarest, dont il est le doyen. flavius-antoniu.baias@drept.unibuc.ro

 

 

 

Sergiu BĂIESU*

Aquisition de la propriété d'un non dominus (quelques idées sur la propriété apparente)

 

            La propriété apparente ne bénéficie point d’un traitement unitaire dans la littérature de spécialité. La notion est généralement envisagée en deux sens: a) pour designer la situation juridique du propriétaire apparent; b) pour designer le mode d’acquisition qui justifie la présence du droit de propriété dans le patrimoine du tiers ayant contracté avec le propriétaire apparent.

            L’analyse des dispositions comprises dans le code civil et dans la législation spéciale nous mène à la conclusion de pouvoir appliquer les questions concernant la propriété apparente aux autres droits réels principaux apparents, exception faite les biens appartenant au domaine public.

            Le problème de la propriété apparente est soulevé le plus souvent en pratique par les ventes onéreuses de la chose d’autrui.

            On analysera aussi la propriété apparente en corrélation avec la possession.

 

* Sergiu Băieşu enseigne le Droit civil à l’Université d’Etat de Moldavie, Chişinău ; il est un des rédacteurs du Code civil promulgué en 2003. baies_sergiu@yahoo.com

 

 

Joan MARSAL GUILLAMET*

La recodification en Espagne – l’expérience catalane

 

I. Introduction. L'Espagne, avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, sont les deux seuls Etats de l'Union européenne dans lesquels il y a plusieurs droits privés. La spécificité espagnole est que la pluralité des droits civils est préservée en dépit d'avoir adopté un code civil.

Toutes les constitutions espagnoles  du 19ème siècle ont exprimé le désir d’unifier les droits civils provenant des anciens royaumes. Mais touts les essais on fait une attention exclusive au droit castillan, sans rappeler les autres droits civils péninsulaires. C’est pour ça que le reste des territoires de l’état se sont opposés à la codification. L’opposition des juristes catalans a été très forte : les deux problèmes principaux se lient a l’emphytéose (inconnue a Castilla) et au droit des successions (liberté de tester et réserve légale). La codification du Droit civil a été possible des 1880 grâce à la volonté du ministre de Justice Alvarez Bugallal, qui reconduit la situation à partir de la reconnaissance des droits des autres territoires, lesquels conserveraient leurs institutions indispensables. Après trois Lois de Bases et deux éditions du texte complet [1888, 1889 (la deuxième pour modifier 186 préceptes qu’on a trouvé trop francisés)], le code civil espagnol a été adopté. C’est la codification du Droit de Castilla mais avec l’espoir d’unifier plus tard tous les droits civils espagnols.

Cet espoir s'est évanoui complètement avec la Constitution espagnole de 1978. L’art. 149.1 de la Constitution réglemente les matières ou  l’État jouit d’une compétence exclusive :

8. e la législation civile, sans préjudice de la conservation, modification et du développement, par les Communautés autonomes, des droits civils, des droits découlant des fueros ou des droits particuliers là où ils existent. Dans tous les cas, les règles relatives à l’application et à l’efficacité des normes juridiques, les relations de droit civil concernant les formes de mariage, l’organisation des registres et instruments publics, les bases des obligations contractuelles, les normes visant à résoudre les conflits des lois et la détermination des sources du droit, compte tenu, dans ce dernier cas, des normes de droit foral ou particulier

 

II. La recodification en Espagne. A la suite du bien connu ouvrage d’IRTI, le discours sur l'ère de la décodification s’est étendu par l’Espagne, mais avec un sens différent de ce des Italiens. Espagne n’a jamais eu le droit commercial au-dedans le Code civil. En revanche, le Code de commerce a été le premier des codes Espagnols (1829), abrogé en 1885 par le toujours actuel code. Les lois spéciales (hypothécaire, des eaux, propriété intellectuelle) ne sont pas disjoints du Code civil : elles l'ont précédée et il les conserve. En Espagne, on a appelé avec ce nom le phénomène de la multiplication des lois en transposant le Droit communautaire, spécialement en Droit de la consommation. Le plus souvent cette transposition se limite à une traduction acritique des Directives qui adopte la forme d’une loi spécifique, en coexistence avec des autres normes. Le cas paradigmatique est la Loi 23/2003, de 10 juillet, qui a transposé la Directive 1999/44/CE des garanties en la vente des biens de consommation. La notion de conformité du bien au contrat coexiste avec les remèdes classiques du Code civil.

Actuellement, on demande de plus en plus une modernisation du Titre d’obligations. En plus, la Loi Générale de Tutelle des consommateurs récent adoptée (RDLeg 1/2007, de 16 novembre) peut être appelé comme un véritable Code de la consommation, avec l’adoption d’une technique bien proche à celle de la codification a droit constant.

Le droit de la famille a souffert deux révolutions. D’abord, pour l’adapter aux nouveaux principes constitutionnels. Entre 1981 et 1990 on a adopté des lois réformatrices en permettant le divorce et changeant visiblement la position de la femme dans le mariage (administration conjointe des biens, autorité parentale conjointe). Ce période finis le 1990 avec la Loi de reforme du code en application du principe de non discrimination pour raison de sexe (L 11/1990, de 15 octobre). Avec cette Loi, il est possible que les épouses n’on pas la même loi personnelle.

La deuxième révolution a eu lieu en 2005, avec les Lois 13/2005 et 15/2005. Avec la première, on a admis le mariage entre personnes du même sexe ; la deuxième, connue comme Loi du divorce express a enlevé les causes pour demander la séparation ou le divorce. Il suffit que le mariage a duré trois mois. L’Etat a dépassé toutes les lois autonomiques en réglant les couples non mariées. Ces lois étaient progressistes alors que l'état n'a pas réglementé le mariage homosexuel. À l'heure actuelle, constitue une limitation de la liberté du mariage.

 

III. La codification catalane. Entre 1980 et 2003, la Catalogne a été régi par une coalition nationaliste, pour laquelle il y a deux éléments que différencient la Catalogne du reste de l'Espagne: l'existence d'une langue et d'un droit propres.

Au domaine linguistique, on a choisi un processus (appelé) de normalisation dans les écoles visant à la formation bilingue pour les étudiants, quelle que soit leur langue maternelle (espagnol ou catalan). On a également créé un puissant réseau de médias publics en catalan et on a assistée l'édition tant de la littérature catalane comme des traductions en catalan. Cette dernière Foire du livre de Francfort (2008), dédiée à la culture catalane, est un événement dans le processus.

Au domaine juridique, le processus de ce qu’aujourd’hui on peut appeler comme codification catalane est passé par trois étapes: tout d'abord, l’adaptation a la constitution de la compilation du droit civil; puis une phase de lois spéciales; enfin, l'élaboration, à la française, d'un code civil. Cette évolution a été parallèle aux décisions de la Court Constitutionnelle pour clarifier le significat de « conservation, modification et développement », en particulier développement. Il y a eu aussi des raisons politiques : on a retiré plusieurs recours  contre lois catalanes parce qu’on avait besoin des votes de la coalition nationaliste catalane à l’Assemblée Nationale.

Il y a un parallélisme entre la codification espagnole et la catalane. En tant qu’on avait pas le courage pour défier le gouvernement espagnol et la Court Constitutionnelle, on a fait des petits progrès avec des lois spéciales, suites par des Codes sectoriels (Loi 30/1991, Code des successions ; Loi 9/1998, Code de famille). La transition de la deuxième à la troisième phase a été un tour de force entre la coalition nationaliste et le gouvernement conservateur du Parti Populaire, qui a présenté un recours constitutionnel contre la Première loi du Code civil de Catalogne. A la suite de la victoire socialiste (2004), le président du gouvernement Zapatero a retiré l'appel. C’est comme ça qu’on a arrive à ce moment ou l’Assemblée catalane a adopté les suivants lois :

  • Loi 29/2002, de 30 décembre, première loi du Code civil de Catalogne (en vigueur des 3 février 2004)
  • Loi 5/2006, de 10 mai, du Livre cinquième du  Code civil de Catalogne relatif aux droits réels (en vigueur des 1 juillet 2006)
  • Loi 4/2008, de 24 avril, du Livre troisième du Code civil de Catalogne relatif a la personne morale (en vigueur des 2 août 2008)
  • Loi 10/2008, de 10 juillet, du Livre quatrième du Code civil de Catalogne relatif aux successions (en vigueur des 1 janvier 2009)

 

Le 3 septembre 2008, le ministère de justice du gouvernement catalan a présenté à l'exposition publique le projet de loi du Livre second du Code civil catalan, relatif à la personne physique et la famille. Il ne manquera que le livre sixième, relatif aux contrats, qui est le plus difficile, parce qu’il n’y a pas accord sur  la interprétation de « les bases des obligations contractuelles », compétence exclusive du gouvernement espagnol. Et dans un moment ou le Parti Socialiste est dans le gouvernement espagnol et catalan, on ne doit pas attendre un nouveau tour du force des catalans, qui pourrait être échec et mat pour le parti socialiste dans le gouvernement de l'État.

 

* Joan Marsal Guillametest professeur de Droit civil, Université de Barcelona (jmarsal@ub.edu). Le travail s’inscrit aux Projets SJE 2005-08987 et 2005 SGR 00759, qui ont le Prof. Dr. F. Badosa Coll comme chercheur principal. Je veux remercier vivement à la professeur M.E. Lauroba ses observations enrichissantes.

 

 

Dien Nguyen*

La propriété immobilière en droit socialiste vietnamien: vers une propriété au sens du droit français

 

La législation vietnamienne de l’époque moderne s’est créée à la suite de la Révolution d’Aout 1945, Révolution qui a entrainé l’instauration d’un régime socialiste au VietNam. Alors, imprégné de l’idéologie socialiste sur laquelle se fonde le régime politique, le droit vietnamien moderne, lui aussi, prend nettement le caractère socialiste.

Le droit de la propriété immobilière vietnamien est original. Il se base effectivement sur un double principe établi par la Constitution en vigueur: d’une part, le sol appartient exclusivement au peuple qui dans l’exercice de ses droits est représenté par l’Etat; et d’autre part, l’Etat peut mettre les sols à la disposition des particuliers, pour usage.

Cependant, ce qui est remarquable, c’est que les prérogatives du titulaire du droit d’usage du sol sont de plus en plus étendues par suite des réformes successives enterprises, en matière de droit foncier, depuis l’adoption par les dirigeants socialistes de la politique de l’économie de marché.  De la sorte, le droit d’usage a tendance à se rapprocher du droit de proprété au sens du droit français.  Plus précisément, le droit d'usage du sol, qui constitue le bien immobilier de base en droit de la propriété immobilière vietnamien actuel, s'analyserait, au plan technique, en un droit de propriété limité: là où le propriétaire renonce à telle ou telle prérogative faisant partie de son droit de propriété sur le sol, là où cette prérogative est reconnue au titulaire du droit d'usage du sol.

Aussi bien, dans une certaine mesure, l’institution du droit d’usage du sol pourrait être considérée comme une sorte d’adaptation de l’institution de la propriété au sens du droit français dans un système de la propriété publique des sols. D’où l’intérêt de l’étude de cette institution au regard du droit de la propriété.

 

* Dien Nguyen est professeur et doyen de la Faculté de Droit de  l’Université Cantho, Vietnam ; président du groupe vietnamien de l’Association Capitant. nndien2002@gmail.com .

 

 

Shi Jiayou*

La Codification chinoise

 

La codification chinoise en matière civile a été lancée il y a plus d’une décennie. Cette entreprise législative d’une grande envergure a pu déjà obtenir des résultats assez importants, et plusieurs grandes branches du Code civil ont été achevées, dont les contrats, le marriage et les biens. Or, le codificateur chinois a également rencontré des difficultés, à ce titre, l’élaboration de la loi relative aux droits réels de 2007 est un exemple révélateur. D’une part, le codificateur chinois essaie de concilier l’exigence de satisfaire aux besoins du développement économique et social de ce grand pays et celle de moderniser voire d’ «occidentaliser» son droit. Ainsi, la loi de 2007 instaure un régime foncier basé sur la propriété publique de terres, en inventant un régime de «droit d’utiliser le sol» par les particuliers, propre au régime socialiste. En même temps, les catégories et les institutions fondamentales en matière des biens qui sont incontestablement l’héritage du droit romain sont retenues par la loi de 2007 (propriété, droit réel, sûreté, possession etc.). D’autre part, le codificateur chinois désire de combiner les apports des « modèles » classiques étrangers et l’esprit de «modernisme » qui marque la société chinoise contemporaine. Par conséquent, la loi de 2007, inspiré notamment par le droit allemand, est imprégnée du «classicisme », sans pour autant de négliger la nécessité d’introduire un certain degré de «modernisme» dans le texte afin de relever les défis posés par l’évolution profonde de la société chinoise. 

 

* SHI Jiayou est professeur à l’Université du Peuple de Chine (Renmin) et président du groupe Capitant chinois. jiayoushi@gmail.com .

 

 

 

Florin STRETEANU*

La codification roumaine en matière pénale : à la recherche d’un modèle

 

Comme la plupart des pays se trouvant dans la sphère d’influence de l’ancienne Union Soviétique, la Roumanie s’est vue dotée d’un nouveau Code pénal les années ’60, plus précisément en 1969. Ce Code qui est toujours en vigueur a été reformé plusieurs fois après 1989, mais c’est seulement en 2001 que le problème de l’élaboration d’un nouveau code s’est posé. En l’absence de toute politique criminelle clairement établie, les travaux ont commencé et se sont déroulés très vite, de sort qu’en juin 2004 un nouveau Code a été approuvé par le Parlement. Malheureusement le nouveau Code n’a suivi que deux modèles : le code pénal en vigueur et le code pénal français dans sa version originaire de 1994. Le résultat fut un mélange d’éléments d’inspiration soviétique et d’éléments françaises, dont l’application pratique s’avère presque impossible. C’est la raison pour laquelle l’entrée en vigueur du nouveau code a été ajournée en deux reprises, pour prendre ensuite la décision de préparer un nouveau projet. Cette fois aussi les travaux ont commencé en l’absence de repères de politique criminelle antérieurement établis, le choix des modèles à suivre étant confié à la Commission d’experts chargée de l’élaboration du projet. La nouvelle Commission a décidé d’orienter la réglementation vers les systèmes italien et allemand, modèles suivis aussi par le législateur roumain de 1936. Bien qu’un avant-projet fut présenté en mars 2007, son avenir reste incertain en raison de l’absence d’une majorité parlementaire qui pourrait soutenir le Gouvernement dans cette démarche.

 

* Florin Streteanu enseigne le Droit pénal général à la Faculté de Droit de l’Université « Babeş-Bolyai » de Cluj-Napoca, Roumanie. Il est membre de la Commission ministérielle chargée de la rédaction du projet du nouveau Code pénal roumain et membre du groupe roumain de l’Association Capitant. sflorin@law.ubbcluj.ro

 

 

Şerban S. VĂCĂRELU*

Les systèmes et les méthodes de codification du droit privé en Louisiane et aux Etats-Unis

 

Notre recherche présente et analyse les systèmes et les méthodes de codification du droit privé en Louisiane et aux Etats-Unis. Le caractère de droit coutumier (“common law”) du système légal américain a déterminé l'usage d'une grande variété de méthodes pour codifier les règles du droit. Le rôle du précédent juridique a traditionnellement favorisé l'adoption d'une codification formelle, au lieu d'une codification substantive.

On commence avec une présentation des caractéristiques fondamentales du système légal américain, soulignant l'importance de la jurisprudence. Les concepts du stare decisis vs. jurisprudence constante sont expliqués, avec d'autres doctrines pertinentes. Le rôle de la jurisprudence sera contrasté avec la fonction traditionnelle de la législature dans le développement des règles du droit.

Une brève histoire de la codification aux Etats-Unis y est inclus et on discute les tendances modernes de la convergence vers une codification substantive. L'article présente et analyse les formes et les méthodes modernes de codification qui sont actuellement employées aux Etats-Unis. Les Codes, les Digestes, les Déclarations du droit (“Restatements of the law”) sont comparés et contrastés sous l'aspect de l'exclusivité, de l'effet obligatoire, de l'application et de l'autorité. L'article présentera des observations sur le rôle et la participation des praticiens et des doctrinaires à l'élaboration de chaque type de la codification.

Une partie spéciale est consacrée à la méthodologie relative à la codification, la révision et la réforme des codes. L'article détaille aussi les techniques législatives employées dans différents secteurs ou branches du droit sur l'aspect de la spécificité vs. la généralisation, la simplicité vs. la complexité, etc. avec les exemples spécifiques.

 

* Şerban S. Văcărelu est juriste derecherche à la Cour Suprême de la Louisiane, Département Civil Staff. SVacarelu@lasc.org

 


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