Num─ârul 2 / 2008

 

 

LA CODIFICATION - ÉLÉMENT  IMPLICITE DANS LE PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

 

Corneliu VRABIE*

 

                Résumé : Par l'adoptiondu Code civil  de 2002 dans la République de Moldavie, les dispositions de droit international privé ont été systématisées (codifiées) dans un compartiment séparé, en constituant le dernier livre du Code - Le Ve Livre (intitulé : Droit international privé). Les normes conflictuelles du Code civil, analysées d'une manière cumulative avec les dispositions du droit international privé du Code de la Famille de l'année 2000 et celles du Code de procédure civile de l'année 2003, forment à présent un corpus législatif sans précédent pour le droit international privée moldave. Dans ce contexte, la codification en Moldavie des normes de droit international privé dans une source législative unique et spécialisée n'est plus réclamée avec la même urgence.

 

 

 

            Le processus galopant de la mondialisation, en s'imposant de plus en plus obsessivement, détermine des nouveaux vecteurs dans la dynamique de la vie sociale. Un impact évident de ce processus peut être identifié en matière de droit international privé. Dans le contexte de la place occupée actuellement par la République de Moldavie sur l'arène politique, économique et socioculturelle internationale et, tenant compte des tendances de plus en plus prononcées de notre état de s'impliquer activement dans de divers domaines importants pour le circuit des valeurs interstatalles, et, surtout, le déplacement des personnes dans l'espace européen, un cadre juridique qui garantirait, simplifierait et protégerait d'une manière efficace un tel circuit, s'impose. Evidemment, les relations avec des éléments d'extranéité se réfèrent en priorité  au circuit civil. Ce type de relations juridiques provoque une série de situations spécifiques qui nécessitent des dispositions aussi spécifiques. Le droit international privé a besoin des dispositions minutieuses, cohérentes et non ambiguës. Ce fait étant réalisable en résultat de la révision de différentes solutions existantes et du complètement du lapsus législatif existant. La réforme du droit privé de la République de Moldavie, matérialisée, essentiellement, par des codifications récentes des dispositions de droit civil

 

[i], de la famille[ii] et de la procédure civile[iii], a emmené des résultats positifs dans le droit international privé.

            Au début des années soixante du XXe siècle, le droit international privé a connu des tendances évidentes de reforme dans différents états de l'espace européen. Le point de départ a été marqué par la réforme du droit international privé portugais[iv]. Peu de temps après, une réforme essentielle a été subit par le système de droit international privé de l'Espagne[v] et celui de l'Autriche[vi].

            Plus tard, la réforme a continué avec des changements radicaux dans les systèmes de droit privé allemands[vii], hollandais[viii], suisse[ix], grecque[x], italien[xi] et celui de Lichtenstein[xii]. L'acte codifié européen le plus récent est le Code de droit international privé de Belgique, adopté le 16 juillet 2004[xiii].

            La pratique judiciaire joue un rôle important dans le droit international privé français. Ce fait explique d'une certaine manière pourquoi le Code civil français de 1804 contient seulement une quantité réduite de normes conflictuelles, la plupart de celles-ci étant unilatérales. Quelques principes conflictuels ont été formulés, certains d'eux étant introduits dans les lois relatives à la famille. Ce fait a imposé, à son tour, le remplacement du contenu du code civil par certaines normes de droit international privé (art. 310, 311/14-311/18). Cette réalité du droit international privé a conduit, dans la deuxième partie du XXe siècle, à quelques essais de codification des normes conflictuelles. Le premier projet de loi de droit international privé a été présenté encore en 1959. En base de ce projet, en 1969 a été élaboré un nouveau projet de loi dans ce domaine. Le nouveau projet a comme repère les principes élaborés par la pratique judiciaire française, en laissant un vaste terrain pour les instances judiciaires en ce qui concerne les règles de solution des conflits des lois.

            Le droit international privé anglais occupe une place a part dans notre rétrospective. A côté de certains actes normatifs du domaine du droit privé du statute law, a été adoptée la Loi sur les contrats - Contract Act (applicable law). Cette loi contient en qualité de droit conflictuel dans le domaine des contractes, la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. En 1995 a été adopté la Loi sur le droit international privé, fait sans précédent pour le droit  anglais et, en général, pour le système common law. Même si elle contient les institutions les plus importantes du point de vue du droit international anglais, la doctrine l'a qualifiée comme une source incomplète qui a besoin des réglementations supplémentaires dans le domaine du droit international privé non prévues par la présente loi[xiv].

            La réforme du droit international privé des états de l'Europe de West a eu un impacte considérable sur la modernisation des systèmes de droit international privé des états de l'Europe Centrale et de l'Est. Certains de ces pays ont effectué une codification du droit international privé dans les années soixante.  En Tchécoslovaquie les rapports avec des éléments d'extranéité   étaient réglementés par la Loi sur le droit international privé adoptée en 1963[xv].  La Pologne a adopté, à son tour, la Loi sur le droit international privé en 1965[xvi]. Le droit international privé de Hongrie est représenté par la Loi sur le droit international privé adoptée en 1979[xvii]. En Yougoslavie, en 1983 entre en vigueur la Loi de 1982 sur la solution des conflits entre la loi et les normes des états étrangers dans certains rapports juridiques (309 articles). Actuellement, la Loi s'applique en Serbie, Monténégro, Slovénie. Dans ce contexte, il est convenable de rappeler la reforme du droit international privé de Turquie qui s'est réalisée par l'adoption, en 1982, de la Loi sur le droit international privé et au procès.

            Les résultats obtenus par la Roumanie dans ce domaine sont évidents. On a réussit a codifier les normes du droit privé international par la Loi nr. 105 de 1992 sur la réglementation des rapports de droit privé international.[xviii] C'est le premier acte de droit privé international élaboré et adopté par la Roumanie.

            En 2002 la République de Moldavie adopte le Code civil dans lequel les réglementations de droit international privé ont été systématisées (codifiées) dans un compartiment séparé, en constituant le dernier livre du Code - le Ve Livre (intitulé Droit international privé). Les normes conflictuelles du Ve Livre du Code civil, analysées d'une manière cumulative avec les réglementations du droit international privé du Code de la famille de 2000 (Titre VI : Réglementation des relations de famille avec des éléments d'extranéité) et avec celles du Code de procédure civile de 2003 (Titre IV : La procédure dans les procès avec des éléments d'extranéité), forment actuellement une réglementation sans précédent pour le droit privé international moldave. La majorité des normes conflictuelles sont réunies dans le Ve Livre  du Code civil. La réglementation actuelle dans le domaine du droit privé international de la République de Moldavie, même si nous nous réservons le droit de la critiquer, apparaît qualitativement systématisée dans son aspect technique, en comprenant des références aux institutions représentatives du droit international privé.

            Dana ce contexte, la codification des normes du droit international privé de la République de Moldavie dans une source typique ne s'impose plus avec l'impériosité d'autrefois. Néanmoins, nous considérons que l'adoption d'une loi sur le droit privé international serait justifiée dans la perspective d'une harmonisation et d'une simplification efficaces dans la conjoncture des modifications ultérieures[xix]. En analysant d'une manière plus détaillée le contenu du droit international privé moldave, on peut constater que celui-ci est inspiré, dans sa majorité, des systèmes de droit international privé des pays voisins. L'influence de la Loi sur le droit international prive roumaine de 1992 est incontestable. De cette manière, les normes conflictuelles de la législation moldave sur le statut personnel, sur les droits réels, les obligations, les successions ainsi que le procès civil international, sont pratiquement identiques avec les normes de la législation roumaine. Certaines prévisions du Code civil et du Code de la famille de la Fédération Russe sont transposées intégralement dans les actes normatifs similaires de la République de Moldavie. D'autre part, la réforme du droit international privé de la Fédération Russe est similaire au droit moldave. Jusqu'à l'adoption du Code civil de 2002, les normes conflictuelles de la législation russe n'étaient pas groupées dans une section séparée comme à présent (La Vie partie du Code civil de 2002 est intitulée : Droit international privé), elles se trouvaient dans de différents compartiments du code civil abrogé. Une situation similaire dominait dans les normes conflictuelles du domaine de la famille et les normes du procès civil international.

Une transposition « non inspirée » des textes des lois d'un autre système juridique, d'autant plus quand le législatif opère, dans le procès de l'élaboration d'un projet de loi, avec plusieurs systèmes de droit, peut stimuler l'apparition des erreurs considérables liées aux réglementations confuses qui conduisent inévitablement aux interprétations équivoques. Ce fait provoque des répercutions non seulement de l'aspect théorétique et scientifique mais aussi de l'aspect pratique, le système juridique moldave étant un exemple éloquent. Nous considérons, dans cet ordre des idées, que la révision du droit international privé moldave est inévitable et nécessaire.

 

 

 

* Chargé de cours, docteur en droit, Université d'État « Alecu Russo » de Bălţi, République de Moldavie, où il enseigne le droit international privé et le droit civil ; vrabien@gmail.com.

[i] Code civil de la Republique de Moldavie Nr.1107-XV de 6 juin 2002, en vigeur à partir de 12 juin 2003//Monitorul Oficial al Republicii Moldova nr.82-86/661 de 22.06.2002.

[ii] Code de la famille de la Republique de Moldavie Nr.1316-XIV de 26 octombre 2000//Monitorul Oficial al Republicii Moldova nr.47-48/210 de 26.04.2001.

[iii] Code de procédure civile de la République de moldavie nr.225-XV, de 30 mai 2003, en vigeur à partir de 12 juin 2003//Monitorul Oficial al Republicii Moldova nr.20/234 de 12.06.2003

 

[iv] En dépit du  fait que le premier acte codifié du droit international privé a été la Loi du droit international privé de Tchécoslovaquie de 1963, la doctrine considère que la vraie réforme a commencé  par les réformes substantielles du Code civil Portugais de 1966 par le décret-loi de 1977. Ce code contient actuellement un compartiment séparé intitulé « Les droits des étrangers et les conflits des lois » (IIIe titre du Ive Livre).

[v] Une modernisation du droit international privé espagnol a été apportée par la Loi introductive de 1974 au Code civil de 1821 qui a fini par la modification du dernier. D'autres changements dans le domaine du droit international privé ont suivi en 1990 et 2000.

[vi] En 1978 en Autriche a été adopté la Loi fédérale relative au droit international privé (entré en vigueur Le 1 janvier 1979.) La loi se réfère à plusieurs institutions du droit international privé, par exemple, le statut de la personne, de la famille, de la succession, les droits réels, les obligations civiles, les rapports de travail, les délinquances etc.

[vii] Dans l'Allemagne de 1896 les rapports du droit international privé étaient réglementés par les normes conflictuelles comprises dans la Loi introductive des réglementations du droit civil (Bürgerliches Gesétz-Buch) - BGB. La réforme du droit international privé allemand commence le 1 septembre 1986. Le même jour entre en vigueur la Loi relative à une nouvelle réglementation du droit international privé de 25 juin 1986. Les prévisions de cette loi ont été intégrées dans la Loi introductive en formant un compartiment consacré au droit international privé. La nouvelle loi allemande de droit international privé n'a pas apporté des changements essentiels aux normes comprises dans la Loi introductrice, elle a rempli le vide existant dans l'ancienne réglementation. De cette manière, par exemple, dans la loi ont été introduites d'une manière intégrale, les règles de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La loi de 1986 a connu une nouvelle révision en 1997 (par Kindschaftsreformgesetz).

[viii] La réforme du droit international privé hollandais se matérialise par l'adoption de trois lois spécifiques en matière de conflit de lois. Le 25 mars 1985 a été adopté la Loi sur le conflit des lois dans des problèmes de divorce, la séparation de corps et sa reconnaissance. Le 4 septembre 1996 a été adopté la Loi sur  le conflit des lois dans la matière de succession. Finalement, le 14 mars 2002 a été adopté la Loi de réglementation des conflits en matière de filiation.

[ix] La réforme du droit international privé de Suisse est attestée par l'adoption de la Loi sur le droit international privé le 18 décembre 1987. La Loi respective est considérée comme une des dispositions les plus complètes du domaine (contient 200 articles).

[x] Réforme représentée par les changements essentiels dans les dispositions du droit de la famille (en 1982 et en 1983).

[xi] Le 31 mai 1995 a été adopté la Loi sur la réforme du système de droit international privé italien (en vigueur à partir de 2 septembre 1995).

[xii] Le 1 janvier 1997 deux lois spéciales sont entrées en vigueur : la Loi sur le droit international privé et la loi sur les personnes et les organisations qui doivent réglementer le statut juridique des sociétés commerciales.

[xiii] Code de droit international privé de Belgique du 16 juillet 2004, en vigueur à partir du 1 octobre 2004 (Moniteur officiel de Belgique du 27 juillet 2004)

[xiv] Dans ce contexte, cette source de droit international privé anglais ne peut être que cumulative avec d'autres actes : la Loi de 1954 sur les termes étrangers de prescription extinctive ; la Loi de 1963 sur les successions ; la Loi de 1968 sur l'adoption ; la Loi de 1971 sur la reconnaissance des décisions judiciaires en matière de divorce et de séparation de corps ; la Loi de 1978 sur l'immunité de l'état ; la Loi de 1982 sur la procédure civile ; la Loi de 1984 sur le commerce maritime ; la Loi de 1984 sur les termes de prescription extinctive ; la Loi de 1988 sur la garantie des investissements multilatéraux, la Loi de 1996 sur l'arbitrage et d'autres.

[xv] La loi respective a remplacé la Loi sur le droit international privé de 1948. Actuellement cette loi est appliquée seulement sur le territoire de la Tchéquie. A partir du 1 janvier 1995, en Tchéquie est entrée en vigueur la Loi du 1 novembre 1994 sur l'arbitrage dans les rapports commerciaux internationaux et l'exécution des décisions de l'arbitrage. Cette loi a modifié et a complété d'une manière substantielle les prévisions de la Loi de 1963. En Tchéquie  a été adopté le Code commercial qui a remplacé le Code commercial international de Tchécoslovaquie de 1963 (qui est appliqué actuellement seulement sur le territoire de la Slovaquie).

[xvi] La réglementation de la présente loi est complétée par les réglementations de la Loi de 1962 sur le droit aérien, de la Loi de 1963 sur le droit maritime et les normes du Code de procédure pénale de 1964.

[xvii] La loi hongroise sur le droit privé international privé est considérée par la doctrine comme une des lois les plus progressives de l'Europe (Богуславский М. М., Международное частное право, Изд. Юристъ, Москва, 1999, p. 65)

[xviii] La loi roumaine nr. 105/1992 sur la réglementation des rapports de droit international privé// Monitorul Oficial al României, nr.245 de 1.10.1992.

[xix]En analysant les prévisions nationales de droit international privé de la République de Moldavie, nous pouvons constater que le titre du Ve Livre du Code civil ne correspond pas à son contenu. En intitulant ce livre de cette manière, on a fait référence au droit international comme branche du droit. Chaque branche du droit contient la totalité des normes juridiques qui réglementent une certaine catégorie des rapports juridiques similaires. Même si on retrouve la majorité des normes du droit international privé dans le Ve Livre du Code civil, nous considérons que l'attribution du titre d'une branche du droit à un compartiment du Code n'est pas justifiée. Dans ce livre apparaissent d'autres normes qui sont  retrouvées dans d'autres actes normatifs internationaux. Nous ne pouvons pas admettre qu'une source de droit, d'autant plus, un compartiment d'une source de droit, s'identifie avec la branche du droit ; entre les deux derniers il existe une relation du type « partie - tout entier ». D'autant plus, que le droit international privé se caractérise par la dualité de ces sources, en contenant, comme branche du droit, non seulement les normes comprises dans les sources nationales, mais également les normes comprises dans des traités internationaux. En guise de conclusion : le titre du livre nominalisé, du point de vue terminologique, ne résiste à aucune critique. Nous considérons que le titre le plus éloquent du Ve Livre serait Les normes conflictuelles dans le domaine des rapports juridiques civils avec des éléments d'extranéité.

 


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