Num─ârul 2 / 2008

 

 

LE NOUVEAU CODE CIVIL NEERLANDAIS DE 1992

Aspects de la politique et de la technique législatives

 

 

Dr. Diana DANKERS-HAGENAARS*

 

                Résumé : La mise en vigueur du Code civil et du Code de  commerce néerlandais de 1838 termina une période de troubles où le désir et le besoin de l`unification du droit se sont manifestés.

Le Code civil néerlandais datant de 1838 fut fortement inspiré de son exemple français, entré en vigueur dans les années 1810-1813 où les Pays-Bas furent annexés par la France.

A l`issue de la Deuxième Guerre mondiale, le temps était propice au projet de réforme du Code civil, lancé en 1938 à l’initiative du Professeur E.M. Meijers.

Comme point de départ, il avait établi une liste de 100 points sur lesquels le Code civil devait être révisé.

Le projet de codification avait pour but de construire un système de droit civil cohérent, en abandonnant le système du Code civil français.

La politique législative et la technique législative employées pour la révision du Code civil néerlandais dans les années 1947-1992 (année de sa mise en vigueur) seront le sujet de cette présentation.

 

 

 

I. Introduction

 

A l’issue de la Seconde Guerre mondiale (1940-1945), le temps était propice au projet de révision du Code civil néerlandais datant de 1838.

Le projet de codification, lancé avant la guerre à l’initiative du professeur E.M. Meijers de l’Université de Leyde, avait pour but de construire un système de droit civil cohérent moderne, en abandonnant le système du Code civil français instauré aux Pays-Bas par Napoléon en 1810 et maintenu dans les Codes néerlandais de 1838.

La politique et la technique législatives employées pour la révision du Code civil néerlandais dans les années 1947-1992 (1992, année de la mise en vigueur du droit patrimonial du nouveau Code civil) seront le sujet de cet article.

Dans le paragraphe suivant (II), je décris le cadre historique de la codification aux Pays-Bas dès le dix-neuvième siècle. Seront traités la codification du droit civil aux Pays-Bas jusqu’en 1838 (1.), le système et la matière du Code civil néerlandais de 1838 (2.),  les années de débat: 1928-1947 (3.) et les  années de rédaction du Code civil de 1992: 1947-1992 (4.) Le paragraphe III traite du système du Code civil néerlandais de 1992 (1.) et de la matière du Code civil néerlandais de 1992 (2.). La politique et la technique législatives du Code civil de 1992 seront le sujet du paragraphe IV. Je traite successivement des sources de l’inspiration du professeur E.M. Meijers (1.), de la technique législative (2.), de la politique législative (3.) et de la période après la mise en vigueur du Code civil en 1992 (4.). Je termine avec une conclusion (V).

 

 

II   Le cadre historique de la codification aux Pays-Bas

 

1.         La codification du droit civil aux Pays-Bas jusqu’en 1838

 

Pendant plusieurs siècles, le pays que l’on appelle actuellement ‘les Pays-Bas’ était organisé selon le modèle d’une confédération. La ‘République des Sept Provinces Unies’ (1581-1795) connut différents systèmes de droit dans les différentes provinces et régions du territoire. Les systèmes existaient l’un à coté de l’autre sans que l’on n’ait senti le désir ou le besoin de les remplacer par un seul code général, valable pour l’ensemble du territoire.[1]

En 1795, à la suite de la soi-disant ‘Révolution Batave’[2], naquit la ‘République batave’. Tout le programme d’une Constitution et d'un Code général couvrant le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit des procédures civile et pénale s’y est développé. Trois années plus tard, le désir même d’une codification est codifié dans le premier prédécesseur de l’actuelle Constitution du Royaume des Pays-Bas.[3]

Au cours des années, la France agrandit son influence sur le territoire de la République batave. En 1806, la France transforma la République en ‘Royaume de la Hollande’, ayant comme roi Louis-Napoléon, frère de l’empereur Napoléon. Quelques années plus tard, en 1810-1811, la France annexe les Pays-Bas et les cinq Codes français (Code civil, Code de la procédure civile, Code pénal, Code de la procédure pénale et Code de commerce) entrent en vigueur de force.

L’indépendance, venue en 1813, n’a pas abouti au rejet immédiat des cinq Codes français. On décide de les maintenir ‘par provision’ pour éviter d’être sans code du tout.[4] En 1829, la rédaction du Code civil et du Code de commerce néerlandais est terminée. Les troubles politiques avec la Belgique, résultant dans la rupture définitive survenue en 1830, ont suspendu la mise en vigueur du Code civil et du Code de commerce jusqu’en 1838.

 

2.   Le Code civil néerlandais de 1838: système et matière

 

La mise en vigueur du Code civil et du Code de commerce néerlandais de 1838 termina une période de troubles politiques où le désir et le besoin de l’unification du droit se sont manifestés. Pendant la période entre l’indépendance de 1813 jusqu’à l’entrée en vigueur du Code civil de 1992, les Pays-Bas ont conservé la division du droit en cinq Codes selon le système français.

Au niveau du Code civil lui-même le système du Code civil français a été adopté en faisant la division en deux parties : le droit des personnes / de la famille et le droit patrimonial. Dans ce système le droit patrimonial se subdivise en droit réels (iura in rem) et droits personnels (iura in personam).

Dans le détail, le législateur néerlandais de 1838 a choisi des options fondamentalement différentes. Les dispositions du Titre préliminaire du Code civil français sont placées dans une loi indépendante.[5] Au niveau des Livres du Code, la nouveauté la plus grande réside dans la séparation dans deux Livres différents des dispositions sur le droit des biens et sur le droit des obligations. Le Livre II traite du droit des biens et du droit des successions, le Livre III traite du droit des obligations.

Le Code civil néerlandais stipule que le transfert des biens requiert la délivrance en vertu d’un titre valable, effectuée par celui qui a le droit de disposer du bien. On ne devient propriétaire que par le transfert de la propriété. L’exigence d’un transfert signifie un retour à l’ancienne tradition issue du droit romain et de l’ancien droit hollandais.[6]

 

La matière du Code civil néerlandais de 1838 a été fortement inspirée du Code civil français. Nombre d’articles de ce Code ne sont rien de plus qu’une traduction plus ou moins fidèle du Code civil français.[7] Pour souligner cette parenté, le Code civil néerlandais de 1838 indiqua après chaque article l’article correspondant du Code civil français.[8]

Trois aspects du Code civil de 1838 démontrent clairement la rupture avec le concept français. Ces modifications ont été maintenues dans le Nouveau Code civil de 1992.

Le Code civil néerlandais règle l’intégralité de la matière des régimes matrimoniaux dans le Livre I (Des personnes), immédiatement après le titre du mariage. Le contrat de mariage n’est pas considéré comme l’équivalent d’un contrat civil ordinaire, comme en France, mais comme un contrat régi par ses propres particularités.[9] Le système légal qui règle le régime matrimonial est celui de la communauté totale des biens, à laquelle on peut déroger par contrat. Ce régime date du XIIe siècle et a été réintroduit en 1838.

Contrairement au Code civil français, l’ancien Code civil néerlandais consacrait une place primordiale aux dispositions sur la possession et les droits qui s’ensuivent. Ainsi les idées du droit romain, abandonnées par le Code civil français, sont réintroduites dans le droit néerlandais.

Le Code de 1838 avait réintroduit certains droits réels originaires de l’ancien droit hollandais et disparus pendant l’annexion par la France en 1810. Certains ont survécu et figurent également dans le Code de 1992[10], d’autres ont disparu en 1992.[11]

 

3.         Les  années de débat : 1928-1947

 

Déjà en 1928 le professeur E.M. Meijers comptait 100 points sur lesquels le Code civil devait être révisé selon lui.[12] A l’occasion du centenaire de l’ancien Code civil néerlandais en 1938, il publia un article dans lequel il énumérait les modifications et les suppléments faits au Code civil depuis 1838. Il démontra que les modifications et les changements étaient peu fréquents et que la majeure partie des nouveautés juridiques fut réglée au dehors du Code civil, notamment pas la jurisprudence. Ceci nuisit à l’unité du droit et encouragea les spécialisations.

En 1938, Meijers n’envisageait pas une rupture totale avec le droit civil en vigueur, mais plutôt une modernisation qui pourrait restaurer la cohérence du droit civil. Cette révision permettrait de combler certaines lacunes du code et d’intégrer les développements de la jurisprudence et les lois spéciales de droit civil se trouvant hors du code.[13] A coté des critiques positives les idées de Meijers suscitèrent bien des remarques négatives de ceux qui se sont opposés aux idées de recodification. Célèbre est la phrase du professeur Paul Scholten de l’Université d’Amsterdam, un fervent opposant au projet. Une seule phrase résume son opinion: ‘Notre Code est une possession tranquille’.[14]

Malheureusement, la Seconde Guerre mondiale (1940-1945), intervenue deux années plus tard, interrompait la discussion sur la révision du Code civil. Différentes sources affirment que le professeur Meijers, qui était d’origine juive, esquissait le plan du nouveau Code civil pendant son internement aux camps de concentration de Westerbork et de Theresienstadt.[15]

 

4.         Les  années de rédaction du Code civil de 1992: 1947-1992

 

Après la fin du la Seconde Guerre mondiale, le professeur Meijers avait une allure nationale. Il avait survécu aux camps de concentration et faisait un nouvel effort pour faire accepter son projet de recodification. Cette fois-ci, le temps lui était propice. Il n’y eut presque pas de résistance au projet de codification. La période après la Seconde Guerre mondiale était en effet favorable aux initiatives nouvelles. Il soufflait un esprit de renouvellement, issu de l’optimisme d’après-guerre.[16]

Par Décret Royal de 1947 le projet de diriger la rédaction du nouveau Code civil fut conféré au professeur Meijers. Il  poursuivit tout de suite les travaux. La première embauche du Livre 3 (Du droit patrimonial en général) fut présentée le 24 avril 1948 et le premier concept du Livre 6 (Du droit des obligations en général) vers septembre 1950.

En 1953, Meijers défendait son projet de codification au Parlement: ‘Il nous faut nous débarrasser de ce désordre, il nous faut essayer de construire un système cohérent’.[17]

Après la mort de Meijers, survenue en 1954, son travail fut continué par un triumvirat de trois juristes renommés. Ils publiaient le texte du Livre 5 (Des droits réels) en 1955 et du Livre 6 (Du droit des obligations en général) en 1961. La publication des différents Livres était accompagnée de vastes Commentaires.

Dans les années soixante les travaux étaient repartis sur un nombre grandissant de personnes. Les travaux traînaient, jusqu’à la nomination du commissaire du gouvernement Snijders dans les années soixante-dix. Entre-temps l’urgence d’un nouveau Code civil avait affaibli et les opposants se sont fait entendre de plus en plus. Les débats parlementaires ont retardé le projet.[18]

Le 20 avril 1977 les Livres 3, 5 et 6 ont été adopté par la Deuxième Chambre du Parlement. La mise en vigueur était prévue en 1984. Suite à des oppositions politiques il a fallu attendre le premier janvier 1992 avant que le droit patrimonial du nouveau Code civil néerlandais ne puisse entrer en vigueur.

 

 

III        Le nouveau Code civil de 1992

 

1.   Le système du Code civil néerlandais de 1992

 

Le Code civil néerlandais de 1992 est un code classique, comme le Code civil français de 1804 et le Bürgerliches Gezetzbuch allemand de 1900. Un code classique a deux caractéristiques principales: il est complexe et il a un caractère cohérent.

L’exigence de complexité veut dire que le Code traite de tous les aspects du droit privé sans exclure la possibilité que certains sujets de droit privé soient réglés hors du Code civil. L’exigence de cohérence interne du Code entraîne que les stipulations ne peuvent se contredire et qu’une stipulation donne une seule réponse à toute question de droit. En outre, on reconnaît un code classique par son concept systématique et par son niveau d’abstraction.[19]

La complexité du Code civil néerlandais de 1992 est illustrée par l’intégration de la matière du Code civil et du Code de commerce dans un seul Code civil.[20] Cette abolition de la systématique française de cinq Codes n’a pas été une nouveauté complètement inattendue. L’ancien droit hollandais ne connaissait pas la distinction entre les deux matières. L’organisation du droit civil et du droit de commerce en deux Codes a été imposée pendant la période française (1810-1813). Depuis 1883, lors des discussions sur la nécessité de l’existence d’un Code de commerce, il ne s’agissait plus de la question de savoir si le Code devait être supprimé mais plutôt de la question de savoir comment on devait s’organiser pour le faire aussi vite que possible.[21]

La matière du Code de commerce se trouve actuellement dans les Livre 2 (Des personnes morales), Livre 7 (Des contrats nommés) et Livre 8 (Du droit du transport et des moyens de transport) du Code civil. Citons comme exemple le contrat d’assurances, dont les dispositions se trouvaient dans le Code de commerce néerlandais de 1838 et qui est intégré dans le Livre 7 Titre 17 depuis le premier janvier 2006. Le Livre 8 comporte entre autres les dispositions sur le transport de marchandises par la mer.

Déjà en 1935, le droit néerlandais s’adapta aux besoins de la pratique et supprima la distinction juridique entre les commençants et les non-commerçants. En 1947, le professeur Meijers a pris comme point de départ pour son projet de codification la disparition de cette distinction.[22]

Aux Pays-Bas, le droit sur la faillite a eu une double réglementation, à l’instar de l’exemple français, dans le Code de commerce pour les commerçants et dans le Code civil pour les non-commerçants. Depuis 1896, une loi autonome, la Loi de la faillite, a réglé la matière pour les deux, hors des deux Codes. Avec la disparition de la distinction entre commerçants et non-commerçants, les tribunaux spécialisés pour les commerçants ont été supprimés. La situation antérieure à la période française (1810-1813) a été rétablie.

 

La cohérence interne du Code civil néerlandais est manifestée par sa structure stratifiée. Le plan du nouveau Code civil constitue une véritable rupture avec le Code civil français. Le Code civil actuel se compose de huit Livres: le Livre premier (Du droit des personnes), le Livre 2 (Des personnes morales), le Livre 3 (Du droit patrimonial en général), le Livre 4 (Des successions), le Livre 5 (Des droits réels), le Livre 6 (Du droit des obligations en général), le Livre 7 (Des contrats nommés) et le Livre 8 (Du droit du transport et des moyens de transport).

En effet, le plan original du Code comptait encore les Livres 9 et 10. L’avenir du Livre 9, traitant de la propriété industrielle et intellectuelle, est incertain puisque cette matière est souvent réglée dans des lois autonomes, par exemple dans le contexte des lois uniformes du Benelux.[23] Le Livre 10 devrait réunir le droit international privé.

 

Les Livres du Code civil sont divisés en Titres, et les Titres souvent en Sections. Les articles du Code sont numérotés à l’intérieur de chaque Livre.[24]

Les Livres premier (Des personnes), 2 (Des personnes morales) et 8 (Du droit du transport et des moyens de transport) sont entrés en vigueur depuis respectivement le premier janvier 1970 (à l’exception du droit du divorce), le premier janvier 1976 et le premier avril 1991. La plus grande partie du Code civil, englobant le droit patrimonial, est entrée en vigueur en bloc le premier janvier 1992. C’est pourquoi l’on nomme souvent le nouveau Code civil  ‘Code civil de 1992’. Il s’agit des Livres 3 (Du droit patrimonial en général), 5 (Des droits réels), 6 (Du droit des obligations en général) et certaines parties du Livre 7 (Des contrats nommés).

Ces dernières années, le travail de codification consiste à intégrer dans le système du Livre 7 un bon nombre de contrats nommés, dispersés dans l’ancien Code civil de 1838 et dans le Code de commerce de 1838. Il faut penser au droit des assurances, au bail rural et au droit du travail. Le Livre 4 (Des successions) a été le sujet de longs débats au parlement, nourri par les opinions opposées dans le notariat néerlandais, notamment à cause de la position successorale du conjoint survivant. Son entrée en vigueur, tant attendu, fut seulement le premier janvier 2003.

 

2.   La matière du Code civil néerlandais de 1992

 

En général, la matière du nouveau Code civil néerlandais se caractérise par une structure dite ‘stratifiée’, par un changement de terminologie, par l’introduction de ‘normes ouvertes’ et par l’adoption des développements qui se sont manifestés dans la jurisprudence.

La structure ‘stratifiée’ du Code veut dire que les dispositions qui se rapportent à une question de droit se retrouvent à plusieurs niveaux, allant du plus général au plus détaillée. Pour connaître tous les aspects d’une règle juridique, il faut se référer à plusieurs articles du Code civil. Prenons comme exemple le contrat de vente d’un ordinateur entre un commerçant et un étudiant. Le Livre 3 (Du droit patrimonial en général) contient les dispositions générales pour tout le droit patrimonial. Dans le Titre 2, on trouve les dispositions sur l’acte juridique, la volonté, les vices de consentement et les conditions de forme qui s’appliquent à l’ensemble du droit patrimonial et même en dehors de celui-ci par analogie légale.[25] Ensuite, il faut consulter le Livre 6 (Du droit des obligations en général) qui contient également une partie générale qui est valable pour tout le droit des obligations. Dans le Titre premier Section 10 du Livre 6, on trouve la réglementation générale concernant la réparation des dommages contractuels et extra-contractuels. Le Titre 5 du Livre 6 contient les dispositions sur le contrat en général et dans son Section 5 sur le contrat mutuel. Ce Titre contient une partie traitant des conditions générales dans les contrats entre professionnels et consommateurs. On y trouve une liste de clauses qui sont considérées onéreuses ou qui sont censées être onéreuses. Dans ces cas, les clauses sont annulables. Ensuite, le Livre 7 traite des contrats nommés, son Titre Premier donne les dispositions relatives au contrat de vente, y inclus la protection du consommateur. Bien que ce concept de ‘structure stratifiée’ puisse paraître compliqué, la pratique a démontré que l’on s’y habitue vite.

 

La terminologie du Code civil constitue une rupture avec le langage introduit en 1838. Depuis 1992, la notion de bien est utilisée dans le sens le plus large possible, y compris pour toutes les choses et tous les droits patrimoniaux. La notion de chose est limitée à l’objet corporel. La propriété et les droits réels peuvent porter uniquement sur les objets corporels. La position de quelqu’un envers les droits incorporels est celui de l'ayant droit.

L'ancienne distinction entre biens meubles et biens immeubles s’est affaiblie en faveur d’une nouvelle distinction, celle entre biens enregistrés et biens non-enregistrés.

Le transfert de biens registrés s’effectue exclusivement après l’inscription dans les registres publics d’un acte de transfert de propriété, passé devant un notaire.

 

Le Code civil de 1992 se caractérise par l’introduction de ‘normes ouvertes’. La notion de bonne foi est devenue l’une des notions les plus importantes du Code civil néerlandais. La terminologie classique de bonne foi (goede trouw) est maintenue pour les droits réels puisqu’elle renvoie à la personne qui est censée agir de bonne foi.[26]

Dans le droit des obligations, le législateur a renouvelé la terminologie en introduisant la notion ‘les exigences de la raison et l’équité’ (de eisen van redelijkheid en billijkheid).[27]

Par cette introduction de la notion ouverte des exigences de la raison et de l’équité, le législateur a voulu laisser au juge la liberté nécessaire pour les situations ou aucune règle de droit détaillée ne peut être fixée: ‘En déterminant ce que demandent la raison et l’équité, on doit tenir compte des principes de droit généralement reconnus, des conceptions du droit qui ont cours aux Pays-Bas, ainsi que des intérêts sociaux et personnels en cause.’[28] Apparemment, on n’est pas loin de la notion de bonne foi contenue dans l’article1135 du Code civil français.[29]

 

La matière du Code civil de 1992 contient des nouveautés qui résultent de la codification des développements dans la jurisprudence.

Le Titre 3 du Livre 6 est réservé exclusivement à l’acte illicite et reflète un long développement jurisprudentiel. On y trouve, à coté de la responsabilité ‘classique’ pour faute, une large place réservée à la responsabilité basée sur le risque, sans égard à la faute. Il est à noter que l’essentiel de la responsabilité du fait des accidents de la circulation s’est développé hors du Code civil et se fonde sur un article du Code de la route.[30]

Le Titre 4 du Livre 6 traite des obligations résultant de sources autres que l’acte illicite ou le contrat. Il s’agit de la gestion d’affaires (Section première), du paiement de l’indu (Section deuxième) et de l’enrichissement sans cause (Section troisième). L'enrichissement sans cause est actuellement reconnu comme source légale d’une obligation (l’art. 6:212 BW).

Issus de la jurisprudence je mentionne encore l’abus de circonstances, introduit comme vice de consentement officiel (l’art. 3:44 al.4 BW), la codification de la règle jurisprudentielle de l’imprévision (6:258 BW) et le pouvoir du juge de modifier un contrat à la demande de l’une des parties (6:230 BW).

Dans le droit des sûretés réelles, on constate que les Pays-Bas ont aboli expressément l’aliénation fiduciaire à titre de garantie (fiducia comme creditore).[31] Pour répondre aux besoins commerciaux, le Code a introduit le droit de gage sur une chose mobilière, sans dépossession et sans enregistrement dans un registre public.[32] Le droit de gage sur un droit sans dépossession peut s’effectuer sans notification au débiteur de la créance cédée par un acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré.[33]

 

 

IV        La politique et la technique législatives

 

1.   Les sources de l’inspiration de Meijers

 

Le Code civil actuel des Pays-Bas (1992) est indissolublement rattaché au nom du professeur E.M. Meijers (1880-1954) de l’Université de Leyde.[34] Il est connu que Meijers estima aussi bien l’importance de l’histoire du droit que des sources de droits étrangers, notamment des codifications récentes. Dans une conférence tenue à la Société de Législation à Paris en 1948, il dit : ‘Pour ce qui est du droit comparé, il faut étudier aussi bien les codes nouveaux que l’histoire du droit. On a besoin de codes nouveaux surtout pour apprendre des constructions et des solutions nouvelles (…).’

Meijers partait pour la Suisse en juillet 1947 pour s’orienter sur le droit civil suisse, notamment le système de l’administration du sol (art. 973 ZGB). Il avait également des contacts en France avec la Commission de réforme du Code civil sous la direction de Julliot de la Morandière, avec la Belgique (le professeur van Dievoet, Louvain) et avec l’Afrique du sud (le professeur Pont, Pretoria).

Bien que le professeur Meijers ait trouvé son inspiration dans tous les systèmes du droit civil disponibles, il manifestait une prédilection pour des codifications civiles modernes telles que les droits civils suisse et italien. Le BGB allemand l’inspirait à cause des parties générales.

Ses travaux se sont nourris de ses expertises professionnels de professeur, de juge à la Cour, d’avocat, et de conseiller juridique.

 

2.   La technique législative

 

La méthode de travail de Meijers et de son équipe comportait plusieurs étapes. Le concept d’une première embauche était soumis à une étude de droit comparé afin d’approfondir la connaissance du droit dans d’autres pays, de trouver de l’inspiration ou de trouver la réponse à une question précise. Ainsi, pour la conception des dispositions sur l’acte juridique, on a trouvé des notes démontrant que ses collaborateurs ont consulté le Code civil de l’Italie, du Guatemala, de la Chine et de la Venezuela, l’avant-projet de la Hongrie, le Code international des obligations de Consentini (1937) et les ouvrages de Von Tuhr/Siegwart, de Planiol/Ripert et de Lutzesco (Traité et Pratique des Nullités, 1930).

Nonobstant la consultation de sources de droit comparé diverses, il a été réservé à l’adoption complète de ses solutions étrangères dans le droit néerlandais. Il manifestait une certaine prudence en jugeant que les textes de lois ne disent rien quand ils sont isolés de leur contexte social et de la façon dont ces textes sont appliqués. Un autre motif  réside dans son désir de faire un projet ‘simple’, en essayant de conserver autant que possible le texte du code de 1838. Il partait plutôt de l’idée de vouloir adapter le droit existant au lieu de créer un droit tout à fait nouveau.[35]

 

La division en Livres, Titres et Sections se retrouve dans l’ensemble du Code civil néerlandais de 1992. La technique de l’analogie légale mentionnée ci-dessus sert à sauver l’unité du droit civil. Les dispositions telles que l’article 3:59 et 6:216 BW relient des parties du droit en déclarant les dispositions d’une Section ou d’un Titre applicables à une situation pour laquelle elles n’ont pas été écrites. Ainsi le champ d’application d’une disposition juridique est agrandi et la règle juridique obtient une valeur plus générale.[36] Un exemple extrême est le dernier article du Livre 3 (Du droit patrimonial en général). L’article 3 :326 BW stipule que ‘les articles précédents s’appliquent par analogie au droit autre que patrimonial, dans la mesure où la nature du rapport juridique ne s’y oppose pas.’[37]

 

Deux nouveautés par rapport à l’ancien Code civil sautent aux yeux. Je viens de mentionner l’intégration de la matière du Code de commerce dans le Code civil.

L’autre nouveauté consiste dans l’introduction des parties générales qui ouvrent les Livres 3 (Du droit patrimonial en général) et 6 (Du droit des obligations en général). La partie générale traite des dispositions qui sont valables pour respectivement l’entier du Livre 3 et du Livre 6.

Apres la mort de Meijers, le travail était poursuivi par des équipes de juristes. Dans le courant des années on s’est éloigné du point de départ de Meijers. Des modifications systématiques du Code ont vu le jour, suivies de façon critique par nombre de praticiens.[38]

 

3.   La politique législative

 

Comme mentionné ci-dessus, Meijers n’envisageait pas une rupture totale avec le droit civil en vigueur, mais plutôt une modernisation qui pourrait restaurer la cohérence du droit civil néerlandais. Il voulait rétablir la répartition des compétences du législateur et du juge. Selon Meijers le rôle du juge s’était trop agrandi à cause des solutions de droit développées en dehors du Code par la jurisprudence.

Meijers avait des idées très précises sur la formulation d’une disposition légale. Il voulait que la loi donne des normes ouvertes de sorte que le juge puisse s’adapter aux modifications sociales dans les pensées des hommes.[39]

La révision permettrait de compléter certaines lacunes du code civil et d’intégrer les développements de la jurisprudence et les lois spéciales de droit civil se trouvant hors du code. Ainsi le Code civil pourrait de nouveau être la source primordiale du droit civil.[40]

 

Les modèles utilisés pour la codification des différents chapitres du droit civil sont les mêmes. Le processus de codification a suivi le même trajet parlementaire, précédé de débats et de consultations.

Comme je viens de mentionner ci-dessus Meijers a consulté un grand nombre de juristes et de praticiens. Avant de mettre le projet de loi en discussion au Parlement il avait établi une liste de 52 questions de nature sociopolitique relatives à la base doctrinale du nouveau Code civil.

La préparation des différents Livres du Code civil se divise en trois étapes distinctes. La première étape a été la rédaction de l’avant-projet de loi, accompagnée d’un vaste commentaire (‘les Livres verts’). Ce travail a été exécuté par des juristes sollicités par le Ministère de la Justice. Ils font des consultations auprès des avocats, des  représentants professionnels et d’autres experts. Les Livres 1-4 ont été de la main de Meijers lui-même, après sa mort un triumvirat a poursuivi la direction de ce  travail.

La deuxième étape consiste dans la discussion parlementaire des projets de loi à fin de fixer les différents Livres du Code civil. Chaque Livre individuel est présenté comme un projet de loi individuel de sorte qu’à vrai dire il n’existe pas un ‘Projet de loi du Code civil’ intégral. Les modifications des projets de loi sont motivées dans un commentaire.

Le projet de loi parcourt les étapes habituelles du trajet parlementaire: débats en commission, actes des séances, réponse du Ministre de la Justice, compte-rendu détaillée et résumé final. La discussion plénière dans la Deuxième Chambre du Parlement est encore précédée d’une réunion publique où chaque article du Projet de loi est discuté individuellement.

La troisième étape vise à mettre en vigueur la loi. Une loi spéciale règle le droit transitoire, l’adaptation de la législation jusqu’en ce moment en vigueur et les modifications faites dans la loi.[41]

La loi est votée dans la Deuxième Chambre puis renvoyée au Sénat. Apres l’adoption au Sénat la loi sera soussignée par le Chef d’Etat (la Reine) et le Ministre de la Justice. La fixation de la date de sa mise en vigueur et la publication dans le Bulletin Officiel terminent le trajet parlementaire.

 

4.     La période après la mise en vigueur du Code civil en 1992.

 

Le droit n’est pas un phénomène statique. Depuis sa mise en vigueur en 1992 le Code civil néerlandais a subi de nombreuses modifications. Une brève consultation démontre plus de 70 modifications. Evidemment ces modifications ne sont pas toutes d’une importance fondamentale. En examinant on pourrait les résumer dans les trois aspects suivants:

  1. Les modifications opérées suites aux Directives européennes, notamment celles concernant la protection grandissante des droits du consommateur.
  2. L’évolution du droit de la famille aux Pays-Bas.
  3. Les adaptations techniques et les notions nouvelles.

 

Je mentionne quelques-unes de ces modifications pour donner une impression de la variété et de la complexité technique de certaines de ces modifications.

 

a.         Les modifications opérées suites aux Directives européennes, notamment       celles concernant la protection grandissante des droits du consommateur.

 

L’implémentation des dispositions d’une Directive européenne peut poser des problèmes systématiques. L’exemple du contrat conclu à distance le démonte. Le contrat conclu à distance est une nouveauté qui n’a pas pu être prévue par le professeur Meijers en 1947. Suite à la Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 un article du Code civil néerlandais protège le consommateur qui acquiert une chose ou un service par une convention conclue à distance.[42] L’intégration de cet article dans le Code civil de 1992 a posé des problèmes systématiques et dogmatiques au codificateur. Il devait faire le choix difficile entre l’adoption dans les Livres 6 (Du droit des obligations en général) ou 7 (Des contrats nommés). Le Livre 7 Titre premier est réservé exclusivement au contrat de vente d’une chose meuble ou immeuble. Comme la Directive envisage aussi bien la protection de l’acquéreur d’une chose que d’un service, le législateur a songé à intégrer le nouvel article dans le Livre 6. Ce Livre traite des obligations en général et il a un caractère plus large que la vente. La discussion a finalement résulté dans la rédaction de l’article 7:46a BW. On constate que le Livre 7 Titre premier, dans sa conception réservé exclusivement au contrat de vente d’une chose meuble ou immeuble, contient désormais une seule disposition qui règle également les services.[43]

Le Livre 2, Du droit des personnes morales, a également subi l’influence européenne en adaptant la Directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.[44] Une autre innovation apportée au Livre 2 – non issue de l’Europe mais plutôt locale - concerne la possibilité de dresser les règlements des associations et des fondations frisonnes en langue frisonne, le langage officiellement reconnu de la province nordique la Frise.[45]

Le droit du travail, comme contrat nommé réglé dans le Livre 7 Titre 10, est influencé par le droit européen, notamment dans le but de protéger l’employé.[46] Dans le Code civil, on trouve des adaptations résultant de l’introduction d’autres lois, notamment sur les conditions de travail.[47]

 

b.     L’évolution du droit de la famille aux Pays-Bas

 

Aux Pays-Bas le Livre premier (Du droit des personnes) est loin d’être la ‘possession tranquille’ dont rêvait le professeur Scholten en 1938. Le texte, mis en vigueur en 1970, s’est évolué sous l’influence de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le partenariat enregistré pour deux personnes du même sexe existe depuis 1997.[48] Ainsi a été codifié l’égalité devant la loi entre partenaires du même sexe dans une relation affective durable. L’introduction de cette faculté a entraîné d’autres mesures, concernant l’autorité parentale et la tutelle partagée[49], la révision du droit du nom de famille[50] et la révision du droit de la filiation et de l’adoption.[51]

L’ouverture du mariage aux couples du même sexe[52] et l’ouverture à l’adoption sont de nouvelles étapes dans une évolution pas encore accomplie. Le principe directeur de cette réforme a été le principe de l’égalité devant le droit de toutes les personnes résidant aux Pays-Bas. L’article premier de la Constitution des Pays-Bas stipule que tous ceux qui sont aux Pays-Bas sont traités de manière égale dans des situations égales. La discrimination basée sur la religion, la conviction, l’opinion politique, la race, le sexe ou quelqu’autre base que ce soit, n’est pas autorisée. Une autre base de discrimination interdite pourrait être l’orientation sexuelle d’une personne.

Comme le mariage est considéré comme étant le symbole qui confirme l’engagement réciproque de deux personnes, le législateur n’a pas voulu refuser cette possibilité à des personnes du même sexe. L’exigence que les partenaires dans un mariage doivent être de deux sexes différents a été vue comme une distinction sur le sexe et sur l’orientation homosexuelle sans fondement objectif et raisonnable.[53] Les Pays-Bas sont un pays laïc. La loi juge le mariage uniquement dans ses rapports civils: les droits et les obligations qui sont rattachés au contrat de mariage. Il est à noter que jusqu’en ce moment l’adoption est restreinte à l’adoption d’un enfant vivant aux Pays-Bas. L’adoption d’un enfant résidant dans un autre pays est réservée aux couples mariés de deux sexes différents.

 

c.     Les adaptations techniques et les notions nouvelles.

 

Suite à la mise en vigueur d’autres lois, le Code civil a subi de nombreuses petites adaptations de nature ‘technique’. L’introduction de l’euro a laissé ses traces dans le Code civil.[54] Ainsi le florin hollandais a été remplacé par l’euro dans l’article 6:190 BW, indiquant la franchise pour la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les développements techniques comme la signature électronique soulèvent des questions de droit civil.[55] La prescription concernant la revendication d’une chose meuble transférée par un voleur est relativement brève: trois ans.[56] Trop brève dans le cas d’un bien de valeur culturelle. C’est pourquoi dans certains cas la disposition de l’article 3:86 BW est mis à coté par l’article 3:86a BW, suite à la Directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre.

Suite à des développements dans le monde financier les notions nouvelles telles que la sécurisation et le factoring ont fait ressentir l’imperfection de l’article 3:94 al. premier BW du Code civil de 1992. Cet article stipulait que la délivrance requise pour le transfert de droits[57] qui s’exercent à l’égard de personnes déterminées s’effectue par un acte prévu à cet effet et par la notification de celui-ci à ces personnes par l’aliénateur ou par l’acquéreur. La notification était un élément essentiel de la validité du transfert. Suite à l’entrée dans l’usage de nouvelles formes de financement – comme la sécurisation et le factoring – qui entraînent beaucoup de transactions, la pratique a eu besoin d’une méthode plus simple et moins administrative. Un nouvel alinéa 3 de l’article 3:94 BW a introduit la possibilité – sous des conditions strictes – que l’exigence de la notification sera remplacée par une autre procédure qui protège l’acquéreur de bonne foi.

 

 

V          Conclusion

 

Le projet de révision du Code civil néerlandais n’a pas été le fruit d’une révolution politique ou d’une guerre entre deux peuples. La mise en vigueur du Code ne manifeste pas non plus d’une rupture politique, sociale ou économique. Le Code de 1992 a vu le jour après des travaux préparatoires et de longs débats en parlement, comme il a été le cas avec son prédécesseur, le Code civil de 1838.

Le Code civil de 1838 a été fidèle à sa source d’inspiration quant au système adopté et quant à la matière. Le Code civil néerlandais de 1992 a rompu avec son prédécesseur en adoptant un système différent. La matière a été influencée par des sources internationales diverses.

Le professeur Meijers a voulu un Code civil cohérent et complexe. Le Code civil néerlandais s’est démontré ne pas être un Code civil tout à fait statique. Elle évolue et s’adapte aux changements imposés par le droit européen et les modifications dans la société et dans l’économie. Les Directives européennes harmonisent déjà une grande partie du droit national. Le Code civil l’accueille en l’intégrant dans son texte.

Il faut apprécier cette capacité de notre droit de s’adapter aux changements divers qui se produisent.

 

 

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*Professeur associée de Droit privé, Faculté de Droit de l’Université d’Amsterdam (Pays-Bas), , secrétaire général du groupe néerlandais de l`Association Henri Capitant. d.l.m.t.dankers-hagenaars@uva.nl.

[1] Le texte de cet article est en partie basée sur D.L.M.T. Dankers-Hagenaars, ‘Le nouveau Code civil néerlandais, un cousin lointain dans la famille du droit français’, in : J.P. Dunand, B. Winiger, ‘‘Le Code civil français dans le droit européen’’ Actes du Colloque, Ed. Bruylant, Bruxelles 2005, p. 179-195.

[2] ‘Les Bataves’ était le nom d’une tribu germanique de l’époque romaine. Au dix-huitième siècle, on empruntait le nom ‘batave’, nom à connotation héroïque, pour exprimer le patriotisme de la jeune nation des Pays-Bas.

[3] L’art. 28 al. premier du Staatsregeling voor het Bataafsche Volk.

[4] L’art. premier du Décret Souverain du 11 décembre 1813.

[5] Wet houdende algemene bepalingen der wetgeving van het Koninkrijk. (Loi contenant les dispositions générales de la législation du Royaume).

[6] Voir les articles 667-671 de l’ancien Burgerlijk Wetboek. L’art. 3:84 al. premier BW (nouveau Code civil) stipule également la délivrance: ‘Le transfert de propriété requiert la délivrance en vertu d’un titre valable, effectuée par celui qui a le droit de disposer du bien’. Les Pays-Bas adhèrent à la doctrine ‘causale’: l’atteinte au fondement juridique (causa) entraîne la nullité du transfert. La traduction des articles des Livres 3, 5, 6 et 7 du Code civil est prise dans New Netherlands Civil Code, patrimonial law, Nouveau Code civil néerlandais, le droit patrimonial, traduit par P.P.C. Haanappel, Ejan Mackaay, Deventer 1990.

[7] P. Scholten, ‘De Codificatie-gedachte voor honderd jaar en thans’, in: P. Scholten, E.M. Meijers (red.), Gedenkboek Burgerlijk Wetboek 1838-1938, herdruk, Zwolle 1990, p. 1-31. Il nommait le Code civil néerlandais de 1838 ‘une copie utile d’un chef d’œuvre’.

[8]En 1838, le juriste Carl Asser a publié une étude dans laquelle il compara le Code civil néerlandais avec le Code civil français: C. Asser, Het Nederlands Burgerlijk Wetboek vergeleken met het Wetboek Napoleon, ‘s Gravenhage 1838.

[9] C. Asser, Het Nederlands Burgerlijk Wetboek vergeleken met het Wetboek Napoleon, ‘s Gravenhage 1838, p. 8-9.

[10] Le droit de superficie (art. 5:101 al. premier BW) est le droit réel d’avoir ou d’acquérir la propriété de constructions, d’ouvrages et de plantations qui se trouvent dans l’immeuble d’autrui, sur celui-ci ou au-dessus de celui-ci.

[11] Le droit de la dîme et la redevance foncière (art. 784-802 ancien Burgerlijk Wetboek).

[12] H. Cohen Jehoram, Over codificatie, van voor Portalis tot na Meijers, Deventer 1970, p. 16-17. Pour connaître les idées du professeur Meijers publiées en langue française: ‘La réforme du Code civil néerlandais’ et ‘La révision du Code civil néerlandais’, dans: Verzamelde Privaatrechtelijke Opstellen van E.M.Meijers, Leiden 1954, p. 159 et suivants et p. 194 et suivants.

[13] E.O.H.P. Florijn, Ontstaan en ontwikkeling van het nieuwe Burgerlijk Wetboek (diss. Maastricht) Universiteit Limburg, Maastricht 1994; Florijn, herdruk, p. 86-88.

[14] P. Scholten, ‘De Codificatie-gedachte voor honderd jaar en thans’, in: P. Scholten, E.M. Meijers (red.), Gedenkboek Burgerlijk Wetboek 1838-1938, herdruk, Zwolle 1990, p. 30. Voir aussi A. Pitlo, ‘Projet pour un nouveau Code civil néerlandais’, dans: Revue internationale de droit comparé, 1956, num. premier, p. 40.

[15] Florijn, op.cit., p. 108-109.

[16] Voir Florijn, op. cit., p. p. 91-106.

[17] Parlementaire Geschiedenis NBW, Algemeen deel 1961, p. 70-103.

[18] Florijn, op. cit., p. 235-244.

[19] M.W. Hesselink, The structure of the new european private law, XVIe congrès de l’Académie internationale de droit comparé, Brisbane 2002, Bruxelles 2003, p. 352.

[20] Voir W. Wedekind, D.L.M.T. Dankers-Hagenaars, ‘La circulation du modèle juridique français aux Pays-Bas’, dans: La circulation du modèle juridique français, Travaux de l’Association Henri Capitant, Tome XLIV, 1993, Litec Paris 1994, p. 419-442.

[21] R.J.Q. Klomp, Opkomst en ondergang van het handelsrecht (diss. UvA), Nijmegen 1998, p. 121.

[22] R.J.Q. Klomp, op. cit., p. 190-193.

[23] La loi des dessins et modèles et le droit des marques de fabrique.

[24] Art. 6:162 BW signifie l’article 162 du Livre 6 BW (l’acte illicite).

[25] Texte de l’art. 3:59 BW: ‘Les dispositions du présent titre s’appliquent par analogie dans les domaines autres que le droit patrimonial, dans la mesure où la nature de l’acte ou du rapport juridique ne s’y oppose pas.’

[26] Texte de l’art. 3:11 BW: ‘La bonne foi fait défaut non seulement quand une personne connaissait les faits ou le droit sur lesquels devait porter sa bonne foi, mais encore si, dans les circonstances, elle aurait dû les connaître.’

[27] Voir M. Storme, ‘La bonne foi dans la formation du contrat’et D. Dankers-Hagenaars, ‘La bonne foi dans l’exécution du contrat’, dans: La bonne foi, Travaux de l'Association Henri Capitant, Tome XLIII, 1992, Litec Paris 1994, p. 163 et suivants et p. 311 et suivants.

[28] Texte de l’art. 3:12 BW : ‘En déterminant ce que demandent la raison et l’équité, on doit tenir compte des principes de droit généralement reconnus, des conceptions du droit qui ont cours aux Pays-Bas, ainsi que des intérêts sociaux et personnels en cause.’ Pour l’application de la notion de la raison et l’équité dans le droit des obligations, voir l’art. 6:2 BW et pour le contrat obligatoire voir l’art. 6:248 BW. L’art. 6:216 BW stipule que les Sections 1 -3 du Titre 5 (Des contrats en général) du Livre 6 est applicable à tous les actes juridiques multilatéraux patrimoniaux par analogie légale.

[29]‘Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.’

[30] L’art. 185 du Code de la route.

[31] L’art. 3:84 al. 3 BW: ‘Ne constitue pas un titre valable de transfert juridique qui vise à transférer le bien aux fins de sûreté ou qui n’a pas pour objet de le faire tomber dans le patrimoine de l’acquéreur par le transfert.’

[32] L’art. 3:237 al. premier BW: ‘Le droit de gage sur une chose mobilière, sur un droit au porteur ou sur l’usufruit de telle chose ou de tel droit peut également être établi par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré, sans que la chose ou le titre au porteur soit placé en la puissance du créancier gagiste ou d'un tiers.’

[33] L’art. 3:239 al. premier BW. Voir T.H.D. Struycken, Rapport néerlandais, Les garanties de financement,  Travaux de l’Association Henri Capitant, Tome XLVII 1996, L.G.D.J Paris 1998, p. 253-272 et W. Sinninghe Damsté, idem, p. 273 et suivants.

[34] Le professeur E.M. Meijers fut le fondateur du groupe néerlandais de l’Association Henri Capitant en 1948. En 1948 les Journées néerlandaises ont eu lieu à La Haye et Leyde, L’enrichissement sans cause, Tome IV, année 1948. Voir aussi: W. Wedekind, ‘Cinquantenaire du groupe néerlandais de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française’, in : Revue Internationale de droit comparé, 1999, p.155-157.

[35] Florijn, op.cit., p. 61-63; zie voor de bespreking verder Florijn, herdruk p. 106-113.

[36]Voir aussi les articles 3:14, 3:15, 3:59, 3:78, 3:79, 3:326, 6:4, 6:26, 6:216, 6:226, 6:261, 6:279, 7:50, 7:418 BW.

[37]Voir également le texte de l’art. 3:59 BW: ‘Les dispositions du présent titre s’appliquent par analogie dans les domaines autres que le droit patrimonial, dans la mesure où la nature de l’acte ou du rapport juridique ne s’y oppose pas.’ L’art. 6:216 BW stipule que les Sections 1 -3 du Titre 5 (Des contrats en général) du Livre 6 est applicable à tous les actes juridiques multilatéraux patrimoniaux par analogie légale.

[38]Pour un compte-rendu détaillé de la résistance au nouveau Code civil, voir: J.M. van Dunné, ‘Lawyers paradise’ or ‘Paradise Lost’ ? The Dutch civil Code of 1992 as an exponent of the 19th century legislative tradition’, in: Mélanges offerts à Jacques Vanderlinden, Bruxelles: Bruylant 2004, p. 337-362.

[39] C.J.H. Jansen, ‘De idealen van E.M. Meijers (1880-1954) t.a.v. de herziening van het Burgerlijk Wetboek’, in: S.C.J.J. Kortmann, C.J. Jansen, G. van Solinge (red.): Onderneming en 10 jaar Nieuw Burgerlijk Wetboek, Deventer: Kluwer 2002, p. 8.

[40] Voir: A.S. Hartkamp, ‘Het nieuwe Burgerlijk Wetboek en de eenheid van het privaatrecht’ in: NJB 1983, p. 1069-1076.

[41] A.S. Hartkamp, Compendium van het vermogensrecht volgens het nieuwe burgerlijk wetboek, Deventer: Kluwer 1990, p. 1-3. Pour une étude plus approfondie: A.S. Hartkamp, Aard en opzet van het nieuwe vermogensrecht, Monografieën Nieuw BW A-1, Deventer: Kluwer 2002.

[42] Directive  97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs  en matière de contrats à distance; voir  Stb. 2000, 617.

[43]Pour d’autres exemples de l’implémentation des dispositions d’une Directive européenne dans le Code civil: L’article 7:6a BW, Adaptation du Livre 7 BW à la directive concernant certains aspects de la vente et des garanties pour les produits de consommation; voir Stb. 2003, 110. L’article 7:2 BW; Adaptation du Livre 7 Titre premier BW concernant les dispositions législatives en matière de vente de biens immeubles (…) (23 095) Stb. 2003, 588. Les stipulations malhonnêtes dans les contrats entre un professionnel et un consommateur (26 470) Stb. 1999, 468). Adaptation du Livre 6 à la Directive  97/55/CE rectifiant la Directive 84/240/CEE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (27 619) Stb. 2002, 187. Une mise à jour du droit en matière de protection des consommateurs contre les produits défectueux qui leur causent un dommage.

[44] Directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (28 239) Stb. 2002, 545.

[45]Stb. 2001, 574; Voir encore: Loi sur le crédit 1992 (28 189) Stb. 2002, 330; (27 900) Stb. 2002, 225; (27 670) Stb. 2002, 142; (25 753) Stb. 1998, 184; (26 1233) Stb.1999, 408; (28 217) Stb. 2003, 203.

[46] Directive 99/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (27 661) Stb. 2002, 560; Directive 98/50/CE concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (27 469) Stb. 2002, 215.

[47] (25 879) Stb. 1999, 184; (27208) Stb. 2001, 568; (26 257) Stb. 1999, 741; (25 263) Stb. 1998, 300; (20 890) Stb. 1998, 187; (27 224) Stb. 2003; (26 079) Stb. 2000, 545; (27 678) Stb. 2002, 628; (27665) Stb. 2002, 625, 682.

[48] Stb. 1997, 324; Stb. 1997, 506.

[49] Stb. 2001, 468.

[50] Stb. 1997, 161.

[51] Stb. 1998, 772.

[52] Stb. 2001, 9 et 10.

[53] Kamerstukken II, 1997/98, 22 700, nr. 23 p. 5.

[54] (28 075) Stb. 2001/2, 664, 664; (27 472) Stb. 2001, 481; (26 823) Stb. 2000, 267.

[55] (27 743) Stb. 2003, 199.

[56] L’art. 3:86 BW.

[57] Art. 3:6 BW : ‘Sont patrimoniaux les droits qui sont transférables séparément ou conjointement avec un autre droit, ceux qui visent à procurer à leur titulaire un avantage matériel ou encore ceux qui ont été acquis en contrepartie d’un avantage matériel qui a déjà été fourni ou qu’on fait miroiter.’

 


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